Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences du report du projet du centre de contrôle aérien franco-suisse de Genève. Il demande comment dans ces conditions les deux parties en présence entendent améliorer le réseau des routes et la sectorisation autour de Genève, il demande également si le protocole de délégation à la Suisse d'une partie de l'espace aérien frontalier est ainsi prorogé de facto.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/09/1998
Réponse. - Depuis plusieurs années, l'organisation de l'espace aérien de la région de Genève, Chambéry, Grenoble et Bourg-en-Bresse fait l'objet de discussions approfondies entre les services de la navigation aérienne français et suisse. Les échéances retenues pour introduire des améliorations sensibles du dispositif de circulation aérienne se situent en 1999 et correspondent à la mise en uvre coordonnée par Eurocontrol du plan ARN V3 de réseau de routes européennes. Le souci de respecter ces échéances très proches et de tenir compte des positions exprimées par les personnels français a conduit le ministre des transports à ne pas s'engager dans la mise en uvre d'un projet de centre commun à Genève. Pour autant, les discussions techniques entre les services de navigation aérienne français et suisse se sont poursuivies pour mettre en place, dès l'année prochaine, un dispositif performant de routes aériennes qui augmentera la capacité globale du système de contrôle. Le dispositif envisagé ne modifiera pas de façon importante le cadre technique des relations entre les deux pays ainsi que les limites de l'espace aérien dans lequel les services de la navigation aérienne sont délégués par la France et la Suisse.
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