Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 02/04/1998
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences qu'entraînerait un nouveau prélèvement sur le 1 % logement. En effet, le 1 % logement est un dispositif irremplaçable pour le logement social. 14 milliards de francs sont investis chaque année, grâce auxquels 300 000 familles sont logées. L'accord signé en 1996 avec l'Etat, a, pour 1997 et 1998, apporté une contribution de la moitié des ressources du 1 % logement pour financer le prêt 0 et, grâce à la solidarité financière des syndicats et des chambres de commerce et d'industrie, sa capacité d'investissement a été maintenue. L'effort, à hauteur de 50 % des ressources, ne pourra être maintenu pour 1999, tout nouveau prélèvement sur le 1 % logement se traduira inéluctablement par une baisse des investissements en faveur du logement, du bâtiment et de l'emploi. Aussi, il lui demande quelles dispositions il envisage afin que soit maintenu un dispositif indispensable à la réhabilitation et à la construction de logements sociaux, à l'accès à la propriété de bon nombre de familles, enfin à la sauvegarde des emplois dans le secteur du bâtiment.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés, et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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