Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 02/04/1998
M. Roger Hesling attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la procédure d'indemnisation des agents non titulaires de l'éducation nationale en cas de perte d'emploi. Comme tout salarié, les agents non titulaires de l'éducation nationale perçoivent, en cas de chômage, une allocation dégressive. Celle-ci ne leur est toutefois pas versée par les ASSEDIC, mais par le rectorat dont ils dépendaient au moment de leur cessation d'activité. Or, le délai d'instruction et la procédure sont ici particulièrement longs. On peut lire sur le dépliant remis aux personnes concernées : " le délai normal d'un nouveau dossier est d'environ 11 semaines, pouvant être sensiblement rallongé en période de rentrée scolaire ". Tout autre " incident " dans la procédure peut d'ailleurs prolonger ledit délai jusqu'à six mois. De la même manière, après une interruption due à un congé de maternité, une reprise d'activité ou un stage de formation, le délai de versement des indemnités est porté à environ deux mois. Ces délais de versement laissent les agents non titulaires dans une situation très délicate et les difficultés rencontrées mettent souvent en péril des équilibres budgétaires familiaux déjà fragiles. Cet état de choses n'est pas spécifique à un rectorat particulier et la procédure est la même dans toutes les académies. Que compte-t-il faire pour tenter de réduire la longueur de la procédure ? Dans quelle mesure pourrait-on envisager une " avance " faite à ces personnes en attendant le règlement définitif de leurs dossiers ?
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'obligation faite à l'administration de l'éducation nationale d'instruire les dossiers d'indemnisation pour perte d'emploi des agents non titulaires en liaison avec les différents organismes et administrations concernés (ANPE, Assedic, trésorerie générale) explique ces délais de paiement. Cette procédure ne permet pas, en effet, de verser aux bénéficiaires l'allocation pour perte d'emploi avant un délai incompressible de deux mois. Ce délai de paiement part, en tout état de cause, de l'inscription comme demandeur d'emploi que doivent effectuer les intéressés, dès la date de leur perte d'emploi, et du dépôt d'un dossier complet de demande d'indemnisation auprès de leur dernier employeur. Tout retard dans ces formalités génère un délai supplémentaire pour le paiement des allocations de chômage qui leur sont dues. Pour compenser les effets de ce circuit, les services rectoraux procèdent à des avances avec régularisation le mois suivant.
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