Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés réinstallés, lesquels demandent de bien vouloir proroger d'un an la possibilité qui leur était offerte par le précédent gouvernement de changer leur numéro d'immatriculation " 99 " en celui de leur département de naissance en Algérie (91, 92, 93 ou 94). En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 29/07/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement en ce qui concerne la rectification du code 99 sur le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques en application de la circulaire du 30 septembre 1996. En réponse, il lui est précisé qu'en application de la réforme de la sécurité sociale et de l'instauration de la couverture maladie universelle, les personnes nées en Algérie avant l'indépendance qui n'auraient pu bénéficier de la circulaire précitée ou non encore immatriculées seront personnellement contactées par l'INSEE en vue de leur acceptation pour la rectification du code 99 et de l'attribution du numéro de leur département de naissance, soit le nº 91 pour Alger, 92 pour Oran, 93 pour Constantine ou 94 pour les territoires du Sud.
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