Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation du pineau des Charentes. La directive européenne d'harmonisation des accises, dans son volet structures, a créé trois catégories de boissons alcoolisées : les vins, les produits intermédiaires et les spiritueux. Le pineau des Charentes fait partie des produits dits intermédiaires. Si la directive 92/83 CEE permet une différenciation entre les taux appliqués aux vins doux naturels et ceux des autres produits intermédiaires, elle ne permet aucune différence de traitement en ce qui concerne la détention, la circulation et le contrôle de l'ensemble des produits intermédiaires. Or, aujourd'hui l'article 1er du code des débits de boissons n'a toujours pas été modifié pour traduire cette directive en droit français et continue à classer le pineau des Charentes en 3e catégorie, c'est-à-dire comme spiritueux, imposant ainsi des contraintes très différentes et pénalisantes. En conséquence, il lui demande s'il envisage une modification du texte pour le mettre en conformité avec la réglementation communautaire.
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La question est caduque
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