Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 02/04/1998
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la détérioration de la situation financière des associations prestataires de services d'aide à domicile depuis le 1er janvier 1998. Deux mesures se sont en effet conjuguées dont les effets menacent la survie de nombreuses associations d'aide à domicile et mettent en péril l'emploi de leurs salariés. L'article 115 de la loi de finances pour 1998 durcit les conditions d'accès à la réduction des cotisations sur les bas salaires et aboutit à renchérir les charges salariales de ces associations de 5 à 10 % selon les cas. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a, en outre, décidé cette année la reconduction du montant de son tarif d'aide ménagère au même niveau que 1996 et 1997 alors que les associations ont montré que ce taux, qui sert de référence à l'ensemble du secteur, était sous-évalué. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans l'immédiat pour remédier à la fragilisation de ces structures et leur permettre de poursuivre leur mission au service des personnes dépendantes.
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La question est caduque
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