Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière des structures d'aide à domicile. Sous l'effet conjugué de la loi de finances modifiant le dispositif de réduction dégressive des charges sociales URSSAF sur les bas salaires (ayant pour conséquence une augmentation de 7 % de l'ensemble des charges sociales du secteur) et de la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie vieillesse de reconduire en 1998 le taux de remboursement de la prestation aide ménagère déjà en vigueur en 1997, les structures d'aide à domicile sont mécaniquement en situation déficitaire depuis le 1er janvier 1998. Un tel état de fait ne peut que nuire aux familles bénéficiaires de ce type de service ; il lui demande si les conclusions du rapport Hespel vont être rendues publiques rapidement.
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La question est caduque
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