Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 02/04/1998
Par question écrite no 2096 du 31 juillet 1997, M. Guy Fischer avait attiré l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des instituts de formation en soins infirmiers privés non adossés à un hôpital. Ces établissements, outre les difficultés de fonctionnement qu'entraîne la réduction ou la stagnation de leurs subventions, sont de plus contraints de réclamer à leurs étudiants des frais de formation allant de 5 000 à 10 000 francs par an. Il existe donc une inégalité injustifiable entre les étudiants infirmiers, selon que ceux-ci effectuent leur formation dans un institut sans support hospitalier ou dans un établissement avec support hospitalier. Ayant pris note de sa réponse à sa question écrite no 2096, il souhaite connaître l'état d'avancement de la réflexion destinée à améliorer les moyens de fonctionnement des structures de formation en soins infirmiers. Il lui demande en outre de prendre les dispositions qui s'imposent afin d'assurer à tous les élèves infirmiers la gratuité de leur formation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que l'exercice 1998 se présente plus favorablement. En effet, dans la loi de finances adoptée par le parlement en 1998, le montant des crédits destinés aux subventions des instituts de formation paramédicaux a été reconduit à l'identique de celui voté en 1997, ce qui correspond de fait à une augmentation, le nombre d'étudiants admis en formation ayant, dans le même temps, diminué. Les instituts de formation en soins infirmiers ont d'ores et déjà reçu un premier mandatement représentant 95 % de la subvention qui leur a été attribuée en 1997. Par ailleurs, le montant des bourses d'études destinées aux étudiants infirmiers a été considérablement revalorisé ces dernières années (près de 30 % d'augmentation en cinq ans) afin que ceux d'entre eux qui, compte tenu de leurs ressources modestes, en bénéficient puissent mieux assumer les frais engendrés par leur formation. Enfin, la réflexion engagée prend appui sur une analyse de l'appareil de formation à laquelle s'emploient les services du ministère de la santé, en concertation avec tous les acteurs concernés.
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