Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/04/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les gens du voyage lorsqu'ils souhaitent assurer leur caravane en tant qu'habitation en stationnement. En effet, il souligne que les compagnies d'assurance dans leur grande majorité refusent de procéder à la signature de ce type de contrat. La disposition semble générale et s'appliquer à l'ensemble des gens du voyage. Il précise que cet état de fait aboutit à une réelle forme d'exclusion. Il apparaît que les services du ministère de l'économie et des finances ont récemment pris l'attache des organisations professionnelles de l'assurance afin que ces dernières sensibilisent leurs adhérents à la nécessaire amélioration des conditions d'assurance des personnes itinérantes. En conséquence, il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier et les dispositions qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à une telle discrimination.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/08/1998
Réponse. - Les services du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, saisis à plusieurs reprises sur le problème des gens du voyage, se sont rapprochés des organisations professionnelles de l'assurance afin que celles-ci sensibilisent leurs sociétés adhérentes aux difficultés rencontrées par les personnes itinérantes pour assurer leurs véhicules. Les travaux engagés dans ce cadre ont permis de faire apparaître que la couverture des risques de responsabilité civile du fait de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur ne rencontre aucune difficulté particulière. En revanche, les assureurs restent réticents pour garantir les dommages causés aux caravanes, compte tenu notamment de la vulnérabilité de ces véhicules au risque grêle et au risque vol. Par ailleurs, les relations contractuelles peuvent être rendues plus difficiles du fait de l'absence d'un point de contact fixe qui permettrait aux assureurs de se mettre en rapport facilement avec leurs assurés. Les discussions engagées avec les organisations professionnelles de l'assurance devraient permettre de faciliter la recherche d'une solution aux problèmes d'assurance rencontrés par les gens du voyage.
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