Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 02/04/1998
M. Jacques Machet appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le rapport établi en 1996 par l'inspection générale de son ministère concernant la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA). Ce rapport fait état de man oeuvres condamnables ayant libre cours depuis de nombreuses années au sein de cet organisme. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre à l'encontre de la FFKAMA.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 30/04/1998
Réponse. - La situation de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) et plus particulièrement l'interrogation sur les suites données à un rapport d'inspection générale concernant cette fédération, établi en mars 1996, appellent les clarifications suivantes. Un rapport d'inspection générale laissant apparaître dans ses observations de graves dysfonctionnements au sein de cette fédération a été transmis le 11 avril 1996 au ministère de la justice. En juillet 1997, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a décidé de diligenter une deuxième inspection générale, qui est en cours, afin de compléter les investigations de la première. Le 26 novembre 1997, une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, abus de biens sociaux et recel était ouverte. Pour sa part, le ministère de la jeunesse et des sports a d'ores et déjà exigé de cette fédération la définition et la mise en uvre d'un plan de redressement financier qui a abouti à stopper les pertes successives que la fédération avait enregistrées depuis 1994. En outre, le ministère a obtenu une modification des statuts de la fédération et de son règlement intérieur. Ces mesures concernent, entre autres, le fonctionnement particulier du comité régional d'Ile-de-France. Actuellement, le ministère de la jeunesse et des sports attend les conclusions de l'information judiciaire en cours. Dans la situation présente, la délégation à cette fédération ne sera pas renouvelée. Il a été, par ailleurs, décidé de surseoir à la signature de la convention d'objectifs et donc au versement de la subvention de l'Etat à cette fédération. Plus généralement, dans le cadre de la révision en cours de la loi no 84-610 du 16 juillet modifiée, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a entrepris une définition de règles nouvelles permettant aux fédérations sportives d'assurer pleinement leur mission de service public, leurs responsabilités, la transparence de la gestion et un fonctionnement associatif véritablement démocratique. S'il ne s'agit pas, sous quelque pression que ce soit, d'intervenir dans le fonctionnement de fédérations dont il faut respecter l'indépendance, il est évidemment du devoir du ministre chargé des sports de veiller au respect de la légalité et de l'éthique sportive et associative. En conséquence, ce dossier, comme ceux concernant d'autres fédérations dont la situation est préoccupante, sera suivi avec beaucoup d'attention et de rigueur. Aucun dossier ne sera donc ignoré, dans l'intérêt du mouvement sportif lui-même.
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