Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 02/04/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessité qu'il y aurait à mettre en place un nombre suffisant de logements sociaux pour les femmes qui subissent des violences conjugales. En effet, malgré des millions de chômeurs, les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de Paris et d'ailleurs n'acceptent que très rarement des locataires vivant d'allocations sociales. Les logements sociaux restent souvent inaccessibles pour les pauvres. Trop souvent, les femmes victimes de violences de leur mari ou de leur compagnon se trouvent dans cette situation et sont prises dans l'engrenage des foyers et des hôtels d'urgence qui finissent par fabriquer des exclus, des enfants à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). La loi sur l'exclusion pourrait être l'occasion d'élaborer de nouvelles dispositions, afin de répondre à ce vrai problème de société. Dans le cadre global d'un nécessaire développement du logement social, quelles sont les mesures prévues par M. le secrétaire d'Etat au logement pour obliger les offices HLM d'attribuer un nombre de logements suffisant pour les femmes victimes de violences conjugales ? Elle lui demande également si le Gouvernement prévoit, dans le cadre de la loi sur l'exclusion, de rendre obligatoire pour les offices HLM de tenir compte du niveau réel des ressources (salaire, revenu minimum d'insertion, allocations familiales, allocation de parent isolé et aide personnalisée au logement) des demandeurs de logements sociaux.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur la nécessité de réserver un certain nombre de logements sociaux pour les femmes subissant des violences conjugales. De même, parmi les moyens à mettre en uvre en faveur des demandeurs de logements sociaux, elle suggère également que la loi sur l'exclusion comporte des dispositions ayant pour objet de rendre obligatoire pour les offices publics HLM la prise en compte du niveau réel des ressources (salaire, revenu minimum d'insertion, allocations familiales, allocation de parent isolé et aide personnalisée au logement) des demandeurs de logements sociaux. La réglementation actuelle (article R. 441-4 du code de la construction et de l'habitation) dispose d'ores et déjà que les logements sociaux sont attribués en priorité notamment aux personnes en situation d'hébergement temporaire, ayant des difficultés spécifiques de logement, en particulier lorsqu'il s'agit de femmes enceintes ou de chefs de famille monoparentale. Pour renforcer la portée de ces dispositions et améliorer notablement les conditions d'accueil dans le parc social des personnes cumulant des difficultés économiques et sociales, le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion prévoit différentes mesures. L'une des dispositions du projet prévoit en particulier que dans chaque département et dans chaque bassin d'habitat seront définis, bailleur par bailleur, des objectifs quantifiés d'accueil des populations les plus défavorisées. En ce qui concerne les ressources à prendre en compte, il convient de rappeler que, s'il existe des plafonds de ressources à ne pas dépasser, aucun plancher n'a été fixé par la réglementation. L'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié prévoit expressément que le seul document à fournir par les candidats locataires est l'avis d'imposition délivré par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l'avant-dernière année précédent celle de la signature du contrat de location. S'agissant du calcul des ressources susceptibles d'ouvrir droit au parc social, il est rappelé périodiquement que les organismes HLM doivent tenir compte de l'ensemble des ressources des ménages (et non du seul salaire), notamment des prestations sociales, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et des indemnités diverses. De la même manière, pour apprécier l'effort que doivent consentir les ménages défavorisés pour se loger, il y a lieu de tenir compte du montant des aides personnelles au logement auxquelles ces candidats peuvent prétendre. Enfin, le problème de fond auquel sont confrontés les demandeurs de logement à faibles ressources, dont font partie nombre de femmes victimes de violences conjugales, est celui du niveau trop élevé de certains loyers. Pour répondre à ce problème, le budget pour 1998 permet le financement de 10 000 PLA d'intégration et de 20 000 PLA à loyer minoré.
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