Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/04/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport qui lui a été récemment remis : " Données personnelles et société de l'information ", tendant à proposer de nombreuses et importantes adaptations de la loi Informatique et libertés (janvier 1978). Il lui demande notamment de lui préciser s'il envisage, comme le propose ce rapport, de renforcer les pouvoirs de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), notamment par une ouverture aux membres du secteur privé et la déconcentration de ses services par le biais de la création d'antennes régionales.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 25/02/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les suites apportées au rapport remis au Premier ministre par M. Guy Braibant le 3 mars 1998 et, notamment, le renforcement substantiel que celui-ci préconise des prérogatives de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans le contrôle a posteriori des traitements seront mis en uvre dans le cadre du projet de loi, actuellement en cours de finalisation par la chancellerie, qui assurera la transposition de la directive communautaire du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Dans le régime issu de cette transposition, les contrôles préalables exercés par la CNIL se trouveront circonscrits aux seules catégories de traitement présentant des risques d'atteintes aux droits des personnes, mais pourront concerner aussi bien les traitements à finalité privée que les traitements à finalité publique. S'il ne fait, par ailleurs, aucun doute que les nouvelles missions de la CNIL rendront indispensable un accroissement des moyens et des capacités d'expertise dont disposent ses services, les modalités que revêtira leur renforcement ne sont pas définitivement arrêtées.
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