Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/04/1998
M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le Premier ministre que la représentation nationale ne puisse disposer d'informations plus précises sur le non-cumul de mandats entre les fonctions ministérielles et les fonctions d'élu, local, départemental ou régional. S'il est exact que des maires et des présidents de conseil général ont été priés de démissionner, tous les membres du Gouvernement n'ont pas, tant s'en faut, appliqué cette " consigne ", ce qui aboutit au paradoxe de voir des ministres, maires de petites communes rurales, démissionner de leur modeste mandat local, alors que d'autres ministres, et non des moindres, soit maire d'arrondissement de Paris (187 000 habitants), soit premier adjoint d'une métropole régionale (200 000 habitants), conserver leur mandat. Il lui confirme l'intérêt et l'importance qu'il attache à bénéficier de son point de vue en ce qui concerne ces situations paradoxales, comme il le signalait dans sa question écrite no 2549 du 11 septembre 1997.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en uvre de la réforme annoncée en juin 1997 concernant la limitation du cumul des mandats. Deux projets de loi relatifs aux cumuls des mandats et fonctions électives ont été adoptés les 27 et 28 mai dernier en première lecture à l'Assemblée nationale. Ils devraient être présentés au Sénat avant la fin de cette année. Le projet de loi organique vise à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec celui d'un exécutif local ; le projet de loi ordinaire vise à limiter le cumul des mandats et fonctions électives locales. L'interdiction de cumul d'une fonction ministérielle et d'un exécutif local relève d'un projet de loi constitutionnel. Afin de traduire, par anticipation, cette volonté de réforme dans la pratique, le Premier ministre, dès la formation du Gouvernement, a adressé à chacun de ses membres des recommandations personnelles pour qu'il démissionne des fonctions de maire ou de président de conseil général lorsqu'il les exerçait. Les membres du Gouvernement ont suivi ces recommandations.
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