Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/04/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre d'un projet de loi relatif au droit des sociétés et des entreprises en difficulté (JO - Sénat - 2 juin 1997) se référant à un rapport sénatorial sur la modernisation du droit des sociétés qui faisait alors " l'objet d'un examen attentif ". Elle avait indiqué qu'un " projet de loi en ce sens sera déposé au Parlement dans le courant de l'année prochaine " (24 novembre 1997). Il lui demande quelles sont les perspectives d'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour des travaux du Parlement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les orientations de la réforme d'ensemble de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ont été définies lors de sa communication en conseil des ministres du 29 octobre 1997 et qu'elles concernent, notamment, l'assouplissement du régime juridique des sociétés et le renforcement des droits des actionnaires. Des travaux ont été menés ces derniers mois, en liaison avec les autres ministères et institutions intéressés, et la concertation va désormais être étendue à l'ensemble des acteurs de la vie économique et sociale. Le Gouvernement, confronté à un calendrier législatif chargé, déterminera sa position sur cette réforme dans les mois à venir.
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