Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/04/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux propositions du récent rapport : données personnelles et sociétés de l'information, récemment remis au Premier Ministre. Ce rapport, évoquant l'adaptation de la loi Informatique et libertés (janvier 1978), propose notamment que la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), puisse disposer de réels pouvoirs d'enquête sur les organismes disposant de fichiers, prendre toute mesure conservatoire utile pour faire cesser le traitement illégal ou non conforme de données. Ce rapport souhaite également une clarification des relations entre les parquets et la CNIL, la CNIL pouvant disposer du droit de se constituer partie civile en cas de manquements manifestes à la législation. S'agissant des libertés fondamentales des Français, il lui demande la suite concrète qu'elle envisage de réserver à ces propositions, qui avait d'ailleurs largement inspiré un rapport remis, le 17 novembre 1996, à son prédécesseur, et dont ses services sont bien informés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que le rapport " Données personnelles et société de l'information ", rédigé par M. Guy Braibant, président de section honoraire au conseil d'Etat, et qui a été remis en février dernier au Premier ministre, propose de renforcer les prérogatives de la commission nationale informatique et libertés. Il envisage en particulier de confier aux agents de cette commission des pouvoirs d'enquête, en leur permettant notamment de procéder à des visites et à des saisies, dans des conditions similaires à celles prévues pour d'autres autorités administratives indépendantes, comme le conseil de la concurrence ou la commission des opérations de Bourse. Le rapport observe par ailleurs que la commission nationale informatique et libertés ne dispose pas aujourd'hui du droit d'ester en justice, mais qu'il serait pas souhaitable de l'autoriser à mettre en mouvement l'action publique à la place du ministère public. Il propose, en conséquence, soit de lui donner le droit de se constituer partie civile incidente, soit, sans être partie à l'instance, de lui permettre de présenter des observations écrites et orales dans les procédures pénales. L'ensemble des questions posées par la transposition de la directive du 24 octobre 1995 fait l'objet actuellement d'une expertise des services de la Chancellerie à la lumière des solutions proposées par le rapport de M. Guy Braibant.
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