Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 02/04/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt et l'importance du rapport récemment remis au Premier ministre sur le thème : " Données personnelles et société de l'information ". Ce rapport souligne qu'il existerait, en France, 500 000 fichiers et que, s'agissant de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), " quelques millions de traitements ont échappé à son contrôle ". Aussi lui demande-t-il s'il peut préciser à l'intention de la représentation nationale la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ce rapport qui ne manque pas d'être préoccupant quant à la sauvegarde des libertées individuelles.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'information, relevée par l'honorable parlementaire, selon laquelle il existerait en France 500 000 traitements automatisés et que, s'agissant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, quelques millions de traitements ont échappé à son contrôle, est extraite du rapport sur la transposition en droit français de la directive européenne 95/46 qui vient d'être remis au Premier ministre par M. Braibant. L'analyse dont est extraite cette citation, et qui ne peut correspondre qu'à un ordre de grandeur estimé, concerne l'ensemble des secteurs, publics et privés, susceptibles de mettre en uvre des traitements automatisés de données nominatives à la veille de la transposition de la directive européenne qui doit intervenir au plus tard en octobre prochain. Le ministre de l'intérieur participe activement à cette procédure conduite par le ministère de la justice. Or, il faut rappeler, d'une part, que les traitements actuellement en vigueur ne sont pas dans la même situation au regard de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui soumet les traitements publics à un régime d'autorisation préalable, tandis que les traitements du secteur privé doivent seulement être déclarés à la CNIL. Ce sont ces fichiers qui sont essentiellement visés par l'information du rapport. La directive considérant les traitements sous l'angle des risques qu'ils posent aux libertés publiques sans distinguer les responsables des fichiers, la transposition devrait donc conduire à adapter la loi française au moins sur ce point et à renforcer la protection des personnes. D'autre part, les fichiers privés sont placés sous la seule responsabilité, y compris pénale, du maître du fichier, personne privée, et le ministère de l'intérieur ne dispose à leur égard d'aucun pouvoir hiérarchique. Il ne saurait en outre se substituer en la matière à la CNIL. En revanche, chaque département ministériel est responsable vis-à-vis de la CNIL des traitements automatisés mis en uvre dans son domaine de compétence. Pour ce qui est de sa propre sphère de compétence, qu'il s'agisse de la déclaration des fichiers de sécurité ou des fichiers de gestion des titres réglementaires, le ministre de l'intérieur, pleinement conscient de sa responsabilité en matière de libertés publiques, poursuit depuis de nombreuses années avec la commission une politique de dialogue et de transparence.
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