Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Hubert Haenel rappelle à M. le secrétaire d'Etat au logement la question écrite no 4395 du 20 novembre 1997, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - Aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, sont déduites du calcul de la surface hors uvre nette (SHON) d'une construction les " surfaces de plancher hors uvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ". Le caractère non aménageable de ces surfaces est apprécié au regard de différents critères, énumérés dans la circulaire nº 90-80 du 12 novembre 1990, dont celui de l'affectation des locaux. Ainsi ne sont pas comptés dans la surface hors uvre nette les locaux techniques situés en sous-sol qui sont exclusivement affectés au fonctionnement technique de l'immeuble, tels qu'une chaufferie abritant au cas d'espèce une chaudière et un chauffe-eau. Il en est de même pour les caves individuelles en sous-sol des constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles " ne comportent pas d'autres ouvertures sur l'exérieur que les prises d'air strictement nécessaires à l'aération du local " (circulaire précitée), ce qui semble correspondre à la situation exposée dans la question. Par ailleurs, il est précisé qu'un bâtiment en état de ruine n'est pas constitutif de SHON.
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