Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 02/04/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions exprimées par les associations de rapatriés, notamment en ce qui concerne la CODAIR (Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés) et l'article 46 de la loi no 70-432, du 15 juillet 1970. En effet, les CODAIR ne peuvent, en l'état actuel, prendre en charge tous les dossiers restants des rapatriés réinstallés. Il est donc proposé que soit instituée une Commission nationale en accord avec la délégation aux rapatriés pour solutionner ces dossiers. Elle serait composée de quatre membres dont deux rapatriés connaissant parfaitement les mécanismes de présentation de dossiers à la commission et de négociation avec les créanciers. De plus, le principe de réparation défini par l'article 46 de la loi précitée où seuls les rapatriés réinstallés indemnisables ont été touchés, à l'exclusion des non-indemnisables et des rapatriés de Tunisie et du Maroc, n'est toujours pas appliqué, bien qu'étant clairement affirmé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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La question est caduque
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