Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 29/04/1998
M. Charles Descours appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir du MICA (mécanisme d'incitation à la cessation d'activité). Les ordonnances de réforme de la sécurité sociale ont mis en place ce système de préretraite des médecins libéraux pour réguler la démographie médicale. Or, la facture globale des trois allocations de remplacement (ADR), prévues en fonction de l'âge de départ à la retraite (de cinquante-sept à soixante-quatre ans) devrait passer de 300 millions en 1997 à 750 millions en 1998. Ainsi, moins d'un an après sa mise en oeuvre, le niveau des cotisations ne permet pas d'assurer le financement du régime en 1998. Il lui demande donc de quel montant est l'impasse. Qui va le payer ? Si elle envisage de diminuer l'allocation de remplacement ? Si oui, de combien ? Et plus généralement quel avenir le Gouvernement entend réserver à l'incitation à la cessation d'activité anticipée.
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Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 24/06/1998
Réponse apportée en séance publique le 23/06/1998
M. le président. La parole est à M. Descours, auteur de la question n° 256, adressée à Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité.
M. Charles Descours. Je vous remercie de votre présence, madame le secrétaire d'Etat, tout en déplorant l'absence de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, à qui ma question était adressée, et de M. le secrétaire d'Etat à la santé.
Les médecins que j'ai rencontrés samedi dernier à l'occasion du congrès du cinquantième anniversiare de la CARMF, la
caisse autonome de retraite des médecins français, apprécieront !
Ma question porte sur l'avenir du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité, le MICA.
Les ordonnances de réforme de la sécurité sociale ont mis en place ce système de préretraite des médecins libéraux,
afin de réguler la démographie médicale. Or la facture globale des trois allocations de remplacement prévues en
fonction de l'âge du départ à la retraite devrait passer de 300 millions de francs en 1997 à 750 millions de francs en
1998. Ainsi, moins d'un an après la mise en oeuvre du MICA, le niveau des cotisations ne permettra pas d'assurer le
financement du dispositif en 1998.
Quel est le montant de l'impasse ? La lettre de Mme Aubry, en date du 29 mai 1998, dont je ne disposais pas lorsque
j'ai déposé le texte de ma question, constitue, certes, une première réponse, mais Mme Aubry évoque une
concertation. Or les médecins que j'ai rencontrés samedi au Palais des congrès contestent les décisions qui sont
annoncées dans cette lettre. Ils disent notamment que le passage de 0,22 % à 0,55 % du taux de la participation des
médecins, soit plus qu'un doublement, n'a pas été décidé en concertation avec eux, et que l'augmentation considérable
des cotisations, qui sont passées par exemple de 704 francs à 1 760 francs, ne l'a pas été non plus.
Je voudrais savoir quel est ce processus de concertation dont parle Mme Aubry.
Par ailleurs, selon le texte, les médecins devaient toucher initialement 240 000 francs. Combien vont-ils toucher
désormais ? Tout le monde évoque une baisse de cette indemnisation ; Mme Aubry n'en souffle mot dans sa lettre. Je
voudrais donc savoir ce qu'il en est de cette baisse de 20 %, et obtenir des réponses chiffrées. Et que l'on ne me
rétorque pas l'incapacité de chiffrage du précédent gouvernement, sinon j'évoquerai les relations de ce gouvernement
avec la présidence de la Caisse nationale d'assurance maladie...
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention de
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'élargissement, par le précédent gouvernement, du dispositif du
MICA, à la fois en réduisant l'âge des médecins éligibles et en augmentant le montant de l'aide à la préretraite, ce qui a
entraîné un flux important de départs. Mais les cotisations, payées pour les deux tiers par la CNAM et pour un tiers par
les médecins, n'ont pas été fixées à un niveau suffisant pour couvrir les charges. Monsieur le sénateur, si rien n'avait
été fait, on aurait enregistré, dès 1998, un déficit de 200 millions de francs.
C'est pourquoi, dès le 31 janvier, Martine Aubry a consulté les syndicats médicaux et le FORMMEL, le fonds de
réorientation et de modernisation de la médecine libérale. Ce fonds plaide pour un arrêt brutal du dispositif, solution qui
ne me semble pas judicieuse.
En effet, comme l'indique le rapport Stasse transmis la semaine dernière à Mme Aubry et à M. Kouchner, nous
continuons à rencontrer des problèmes de démographie médicale différents selon les spécialités et les régions.
Le Gouvernement a donc prévu de maintenir le mécanisme de préretraite en vigueur tout en assurant sa viabilité en
augmentant les cotisations à la charge tant de l'assurance maladie que des médecins tout en unifiant les plafonds de
l'allocation.
Les dispositions d'abaissement des plafonds entreront en vigueur au 1er janvier prochain, de manière à ne pas prendre
de court les médecins qui préparent leur départ. Un décret sera pris prochainement en ce sens.
M. Charles Descours. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. J'ai vu l'inquiétude des médecins au congrès du cinquantième anniversaire de la CARMF à ce
sujet samedi. Je doute, madame le secrétaire d'Etat, même si vous n'y êtes pour rien, que votre intervention préparée
par le cabinet de Mme Aubry ne réponde à leur attente. Les médecins en tireront les conclusions qui s'imposent !
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