Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 24/04/1998
M. Pierre Lefebvre interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 concernant les retraités de la SNCF. D'une part, tous les retraités assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG), qui bénéficient d'une majoration pour enfants, voient le total de leurs retenues augmenter puisque cette majoration est soumise à la CSG alors qu'elle ne l'était pas à la cotisation de la caisse de prévoyance. D'autre part, tous les retraités assujettis au taux réduit vont payer 2,8 % de CSG en plus alors que leur cotisation de la caisse de prévoyance ne baissera que de 1 %, d'où une perte du pouvoir d'achat de 1,8 % qui s'ajoute à la perte de 1 % subie en janvier 1997 lors de la création du taux réduit. Quant aux retraités qui vont se trouver pour la première fois assujettis au taux réduit de CSG du fait des modifications des conditions d'exonération (remplacement de la cotisation de référence par le revenu fiscal de référence), ils ont commencé l'année avec une perte de 2,8 % de leur pouvoir d'achat. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour au moins maintenir le pouvoir d'achat de ces catégories de retraités de la SNCF.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/05/1998
Réponse apportée en séance publique le 19/05/1998
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, auteur de la question n° 251, adressée à Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité.
M. Pierre Lefebvre. Madame la ministre, ma question a trait aux conséquences de l'application de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998. Je voudrais plus particulièrement attirer votre attention sur la situation des
retraités de la SNCF, qui sont en train de perdre du pouvoir d'achat, et ce de façon fort importante. En voici les raisons.
D'une part, les retraités assujettis à la contribution sociale généralisée, la CSG, qui bénéficient d'une majoration pour
enfant voient le total de leurs retenues augmenter, puisque cette majoration est soumise à la CSG alors qu'elle n'était
pas soumise auparavant à cotisation à la caisse de la prévoyance de la SNCF.
D'autre part, tous les retraités assujettis au taux réduit vont payer 2,8 % de CSG en plus - alors que leurs cotisations à
la caisse de la prévoyance ne diminueront, elles, que de 1 %. D'où une perte de pouvoir d'achat de 1,8 % qui s'ajoute à
la perte de 1 % subie en janvier 1997 lors de la création du taux réduit.
Enfin, certains retraités vont se trouver pour la première fois assujettis au taux réduit de CSG du fait des modifications
des conditions d'exonération, en particulier en ce qui concerne le remplacement de la « cotisation de référence » par le
« revenu fiscal de référence ». Ils ont, ceux-là, d'ores et déjà commencé l'année avec une perte de 2,8 % de leur pouvoir
d'achat.
Madame le ministre, je dois vous dire que ces dispositions entraînent un grand mécontentement chez les retraités de la
SNCF, et même de la colère, pour certains. Aussi, je vous demande quelles dispositions vous pourriez envisager pour
que, au moins, et comme il était prévu, le pouvoir d'achat de ces catégories de retraités soit préservé.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, je veux essayer de vous en
convaincre, pour la quasi-totalité des retraités de la SNCF, le transfert des cotisations maladie vers la CSG n'entraîne
pas de perte de pouvoir d'achat.
Je souhaite tout d'abord vous rappeler l'esprit de cette grande réforme : il s'agissait de donner une assiette plus large à
notre système de protection sociale, donc à lui assurer sa pérennité. C'est ainsi que les revenus des capitaux
contribuent pour la première fois, et à hauteur de 25 milliards de francs, à l'avenir de notre protection sociale.
Par conséquent, ce rééquilibrage participe donc largement à l'avenir de cette protection sociale, mais répond aussi à un
souci de justice sociale, puisque, par exemple, la totalité des salariés ont bénéficié d'un gain de pouvoir d'achat de 1,1
% dès janvier dernier. Je ne suis pas sûre que cela soit totalement étranger à l'augmentation de la consommation qui a
eu lieu depuis le début de l'année.
Pour les revenus de remplacement, l'opération a été conçue pour assurer, dans la quasi-totalité des cas, une neutralité
en termes de pouvoir d'achat.
En ce qui concerne plus particulièrement les pensions de retraite, notamment celles des retraités de la SNCF, je tiens
à vous apporter quelques précisions.
Tout d'abord, les revenus les plus modestes ne sont pas affectés par cette opération, puisque sont exonérés de la CSG
les titulaires du minimum vieillesse ou de l'allocation de veuvage et toutes les personnes dont le revenu justifie
l'exonération de la taxe d'habitation. Au total, 53 % des titulaires de pensions de retraite sont d'ores et déjà exonérés
de ce prélèvement. Il ne nous reste donc que 47 % des cas à considérer.
Ensuite, lorsqu'elle s'applique, l'augmentation du taux de la CSG est limitée, pour les pensions de retraite comme pour
tous les revenus de remplacement, à 2,8 points au lieu de 4,1 points pour l'augmentation portant sur les autres revenus
et cette mesure s'accompagne d'une suppression de la cotisation d'assurance maladie à la même hauteur.
Ainsi, pour les retraités de la SNCF sur lesquels porte plus particulièrement votre question, la cotisation d'assurance
maladie, qui était de 3,5 % au 31 décembre 1997, est dorénavant fixée à 0,7 %.
Il n'y a donc pas de perte de pouvoir d'achat pour la très grande majorité des retraités de la SNCF, pour lesquels
l'opération est neutre.
Vous avez posé deux questions plus précises. La première concerne les retraités assujettis au taux réduit. C'est la loi
de financement de la sécurité sociale pour 1997 qui a créé un taux réduit de CSG pour les personnes qui étaient alors
exonérées de ce prélèvement, parce qu'elles n'étaient pas redevables de l'impôt sur le revenu, non pas à cause de la
faiblesse de leur revenu, mais uniquement du fait de la réduction d'impôt. Pour ces personnes, les conditions
d'assujettissement à la CSG ne sont pas remises en cause par notre loi de financement et elles restent soumises à un
taux minoré de 2,4 % par rapport au droit commun qui est, je le rappelle, de 6,2 %.
Il est exact que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, dans un souci de simplification et
d'harmonisation avec les dispositions fiscales, a substitué la notion de « revenu fiscal de référence » à celle de «
cotisation de référence ». En d'autres termes, les titulaires de revenus de remplacement sont exonérés de CSG si leur
revenu fiscal est inférieur à un niveau de revenu de référence, qui est le niveau de revenu en dessous duquel ils sont
exonérés de la taxe d'habitation ; nous revenons au point précédent. Si leur revenu dépasse ce seuil, mais qu'ils ne
paient pas d'impôt sur le revenu, ils acquittent la CSG au taux réduit. Ces dispositions sont équivalentes aux règles
relatives à l'exonération de CSG.
Enfin, en ce qui concerne les majorations pour enfant, elles constituent bien des avantages de retraite annexes aux
droits principaux versés par les régimes de retraite et sont, à cet égard, comprises dans l'assiette de la CSG.
Il faut ajouter que les majorations pour enfant sont assujetties dans les mêmes conditions que les pensions principales
et exonérées lorsque le retraité bénéficie d'un avantage de retraite non contributif ou si son revenu justifie l'exonération
de la taxe d'habitation.
Sur tous ces points, les retraités de la SNCF ne se différencient pas des autres retraités et vous pouvez apprécier le fait
que, pour la quasi-totalité d'entre eux, il n'existe pas de perte de pouvoir d'achat.
Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur un aspect particulier que vous n'avez pas abordé. Jusqu'au 31 décembre
dernier, les retraités de la SNCF non imposables, c'est-à-dire les plus modestes d'entre eux, étaient assujettis à une
cotisation maladie au taux de 1 %. Nous avons supprimé cette cotisation. Comme ces retraités demeurent bien
entendu exonérés de la CSG, ils bénéficient d'un gain de pouvoir d'achat de 1 % et, pour tous ceux qui ne sont pas
imposables, c'est évidemment loin d'être négligeable.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, dans le cadre de la réforme du financement de l'assurance maladie
désormais largement assurée par la CSG, le Gouvernement s'est attaché à harmoniser les efforts contributifs au niveau
de chacun, veillant, surtout, à ne pas alourdir les prélèvements des titulaires de pensions de niveau modeste et, au
contraire, à permettre un gain de pouvoir d'achat, notamment aux retraités non imposables de la SNCF, pour les plus
modestes d'entre eux.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Madame le ministre, je vous remercie des précisions que vous nous avez apportées. Je ne veux
pas entamer un débat contradictoire avec vous, mais je pense qu'il sera beaucoup plus utile que nous vous fassions
parvenir les copies des bulletins de retraite des retraités de la SNCF dont nous avons évoqué ici la situation. Les deux
sénateurs de notre groupe qui sont présents ce matin sont personnellement concernés par ces dispositions et ils
savent de quoi ils parlent.
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