Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 24/04/1998
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur certains effets qui découlent de l'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin concernant l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution de boissons alcoolisées des 2e et 3e groupes. En effet, lors de manifestations telles que les comices agricoles ou foires promotionnelles, vitrine des productions du terroir local, les organisateurs ne peuvent assurer les dégustations ou vendre à consommer sur place des produits comme le pineau des Charentes, par exemple. Ce qui est fort préjudiciable au développement de l'économie locale. Il lui demande quelles sont les mesures qui peuvent être mises en oeuvre afin d'autoriser, dans ces cas particuliers, la promotion des produits locaux du 3e groupe.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/05/1998
Réponse apportée en séance publique le 19/05/1998
M. le président. La parole est à M. Arnaud, auteur de la question n° 250, adressée à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Philippe Arnaud. Ma question écrite posée le 27 novembre 1997 étant restée sans réponse, je l'ai donc
transformée en question orale, conformément à l'article 75, alinéa 3, du règlement du Sénat. Elle traite de l'un des effets
de l'application de la loi Evin sur un certain nombre de produits alcoolisés, notamment le pineau des Charentes.
En effet, la loi Evin concerne l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des
boissons alcoolisées des deuxième et troisième groupes. Or le pineau figure dans la catégorie des boissons
alcoolisées du troisième groupe.
Ainsi, lors de manifestations, tels des comices agricoles ou des foires promotionnelles, constituant des vitrines des
productions du terroir local, les organisateurs ne peuvent assurer les dégustations ou vendre à consommer sur place et,
par voie de conséquence, ne peuvent assurer la promotion des produits comme le pineau des Charentes, par exemple.
Cela est fort préjudiciable au développement de l'économie locale.
Paradoxalement, dans un certain nombre de manifestations se déroulant en Charente, on peut déguster du porto, du
muscadet, des vins délicieux de la région bordelaise, mais les bouteilles de pineau restent désespérément fermées. Je
l'ai encore constaté récemment, alors que j'inaugurais une grande manifestation en présence de M. le préfet. Ce dernier
nous a assurés que, à son grand regret, il ne pouvait accorder les dérogations nécessaires.
Madame la ministre, quelles mesures pourraient-elles être prises afin d'autoriser, dans ces cas particuliers, la
promotion des produits locaux du troisième groupe ?
Si je ne mets nullement en cause l'objectif de la loi Evin, je considère que l'application de ce texte est marquée par une
rigidité qui, quelquefois, frise la stupidité.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le sénateur, la promotion du pineau des
Charentes, qui compte parmi nos grandes productions nationales, fait partie de nos préoccupations dès lors, bien sûr,
que sa consommation reste modérée. Il ne faut en effet pas oublier que M. Bernard Kouchner et moi-même avons en
charge la santé publique.
La loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme n'a pas vocation à réglementer la
distribution d'alcool lors des comices agricoles ou des foires promotionnelles en général.
En effet, la loi Evin et son décret d'application du 29 mars 1993 visent uniquement les autorisations dérogatoires de
débits de boissons pour les foires et comices agricoles lorsqu'ils sont organisés sur des terrains de sport ou dans des
lieux où se déroulent habituellement des manifestations sportives. Les débits de boissons autorisés dans le cadre de
cette loi et de ce décret relevant de la troisième catégorie, les boissons comme le pineau des Charentes y sont donc
servies, dans la limite de deux autorisations annuelles.
Sur les autres lieux, l'implantation des débits de boissons relève du droit commun du code des débits de boissons.
Dans le cas des foires et expositions organisées par l'Etat, les collectivités publiques ou les établissements d'utilité
publique, le commissaire général de l'exposition peut autoriser l'ouverture de débits de boissons de quatrième catégorie
dans les conditions de l'article L. 47 du code des débits de boissons. Peuvent alors être servies à consommer sur place
toutes les boissons alcooliques dont, bien évidemment, le pineau des Charentes.
Dans le cas des foires et comices agricoles locaux - c'est peut-être à cet égard que se pose le problème - le maire ne
peut autoriser qu'une licence temporaire de seconde catégorie qui ne permet pas la vente à consommer sur place de
boissons comme le pineau des Charentes.
Je souligne toutefois que les producteurs de boissons alcooliques qui tiennent un stand à l'occasion des foires et
manifestations publiques sont autorisés à organiser la dégustation gratuite de leurs produits et qu'ils peuvent les vendre
sur place ou à emporter, quel que soit le degré alcoolique. Il leur suffit d'en faire la déclaration à la direction régionale
des douanes.
Ces divers éléments devraient vous apporter les réponses que vous souhaitez, monsieur le sénateur.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses qui sont effectivement rassurantes.
Comme je l'ai indiqué, je mettais en cause non pas la loi Evin, mais son application.
Je souhaiterais donc que des directives écrites soient adressées aux préfets ou aux directeurs régionaux des douanes
pour que l'application de la loi Evin soit conforme aux propos rassurants que vous avez tenus. Il ne faudrait pas, en effet,
qu'il y ait d'ambiguïté.
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