Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 23/04/1998
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Cette loi prévoit une possibilité de recours à l'encontre des décisions des architectes des bâtiments de France en matière d'édifices classés ou inscrits, de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAUP) sur le modèle de la procédure d'appel applicable en matière de ZPPAUP. Elle crée ainsi une instance régionale unique, la commission régionale du patrimoine et des sites, dotée de l'ensemble des compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites, dotée de l'ensemble des compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnographique (COREPHAE) et au collège régional du patrimoine et des sites. Cette nouvelle commission doit être composée de représentants de l'Etat mais aussi, et surtout, c'est là la nouveauté, d'élus nationaux et locaux ainsi que de personnalités qualifiées afin que l'Etat ne soit pas le seul à faire entendre sa voix. Ainsi, en cas de désaccord entre l'architecture des bâtiments de France et le maire, le préfet de région émet, après consultation de la commission régionale, un avis qui se substitue à celui de l'architecte. Toutefois, la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la nouvelle commission, ainsi que les modalités de cette nouvelle procédure d'appel, doivent être fixés par décret. Décrets sans lesquels cette loi est condamnée à ne rester qu'une coquille vide. Or depuis son adoption, il y a maintenant plus d'un an, aucun décret d'application n'a été publié, ce qui rend l'application de cette loi impossible. Cela est profondément regrettable et ce d'autant plus que cette loi permettrait de mettre fin à une situation inadaptée à la décentralisation en permettant d'ouvrir un dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur les mesures nécessaires à la préservation du patrimoine et en mettant ainsi fin au caractère unilatéral des décisions prises par l'Etat. Il lui demande donc quelles sont les raisons d'un tel retard dans la publication des décrets et selon quel calendrier elle entend les publier.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/05/1998
Réponse apportée en séance publique le 19/05/1998
M. le président. La parole est à M. Ostermann, auteur de la question n° 248, adressée à Mme le ministre de la culture
et de la communication.
M. Joseph Ostermann. Madame le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur la loi n° 97-179 du 28 février 1997
relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans
les secteurs sauvegardés.
Cette loi prévoit une possibilité de recours à l'encontre des décisions des architectes des Bâtiments de France en
matière d'édifices classés ou inscrits, de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural et
urbain, les ZPPAUP, sur le modèle de la procédure d'appel applicable en matière de ZPPAUP.
Elle crée ainsi une instance régionale unique, la commission régionale du patrimoine et des sites, dotée de l'ensemble
des compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnographique, la
COREPHAE, et au collège régional du patrimoine et des sites.
Cette nouvelle commission doit être composée de représentants de l'Etat, mais aussi et surtout - c'est là la nouveauté -
d'élus nationaux et locaux, ainsi que de personnalités qualifiées, afin que l'Etat ne soit pas le seul à faire entendre sa
voix.
Ainsi, en cas de désaccord entre l'architecte des bâtiments de France et le maire, le préfet de région émet, après
consultation de la commission régionale, un avis qui se substitue à celui de l'architecte.
Toutefois, la composition, les attributions et le mode de fonctionnement de la nouvelle commission ainsi que les
modalités de cette nouvelle procédure d'appel doivent être fixés par décrets, sans lesquels cette loi est condamnée à
ne rester qu'une coquille vide.
Or, depuis son adoption voilà maintenant plus d'un an, aucun décret d'application n'a été publié, ce qui rend l'application
de cette loi impossible.
C'est profondément regrettable, d'autant plus que cette loi permettrait de faire cesser une situation inadaptée à la
décentralisation, en favorisant l'ouverture d'un dialogue entre l'Etat et les collectivités locales sur les mesures
nécessaires à la préservation du patrimoine et en mettant ainsi fin au caractère unilatéral des décisions prises par l'Etat
à travers les architectes des Bâtiments de France.
Je souhaiterais par conséquent connaître les raisons d'un tel retard dans la publication des décrets, ainsi que le
calendrier selon lequel vous entendez procéder à celle-ci.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, après avoir été
soumis aux ministères concernés et aux associations d'élus, le projet de décret relatif aux commissions régionales du
patrimoine et des sites a fait l'objet d'une réunion interministérielle, le 8 avril dernier, au cours de laquelle les différents
ministères concernés se sont mis d'accord sur les dispositions qui doivent compléter la loi, notamment sur celles qui
concernent la procédure d'appel, la composition de la commission régionale, ainsi que l'administration déconcentrée qui
organisera, sous l'autorité du préfet de région, la procédure suivie devant la commission.
Le projet sera transmis au Conseil d'Etat dans les tout prochains jours. Il devrait donc être publié avant l'été.
Le retard pris dans l'élaboration de ce texte - retard qui ne peut qu'être déploré, j'en suis d'accord avec vous, monsieur
le sénateur - a plusieurs causes : la loi étant d'origine parlementaire, les services ministériels intéressés n'avaient pas
été en mesure de préparer les textes d'application, comme c'est le cas pour les projets déposés sur l'initiative du
Gouvernement ; en outre, ce projet de décret a été élaboré en concertation avec les associations représentatives des
élus locaux, notamment avec les différentes associations regroupant les maires de France, et il supposait la
consultation de divers organismes, tels que la commission régionale des monuments historiques ou les comités
paritaires ministériels compétents.
Le décret permettra d'appliquer très rapidement la loi du 28 février 1997. Nous observerons alors quel sera, sur les
quelque 600 000 demandes d'autorisation délivrées par les services départementaux d'architecture chaque année, le
taux d'appel contre ces décisions. En fonction de la charge de travail effective de ces commissions, il y aura peut-être
lieu d'envisager alors de créer des sections au sein des commissions pour multiplier les instances d'examen des
dossiers et permettre leur instruction avec la diligence qui convient.
M. Joseph Ostermann. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Ostermann. M. Joseph Ostermann. Je vous remercie, madame le ministre, des
précisions que vous avez bien voulu nous apporter.
Ma question vous l'aura montré, loin de moi l'idée de mettre en cause l'action globalement positive menée avec les élus
locaux par les architectes des Bâtiments de France au bénéfice de notre patrimoine. Dois-je rappeler que les élus
locaux, maires, adjoints et conseillers municipaux, sont particulièrement attachés à la conservation du patrimoine
historique de leur commune ainsi qu'à l'amélioration et au maintien de l'environnement dans lequel s'insèrent nos
monuments ?
En revanche, des décisions excessives interviennent parfois, notamment lors de la démolition de tel ou tel immeuble,
dans le choix des teintes, pour le ravalement des immeubles, voire pour le choix d'un pavement ou la détermination
d'opérations de sécurité. Les architectes des Bâtiments de France sont ainsi de plus en plus conduits à aller dans le
détail, ce qui n'est pas leur rôle.
Ainsi, dans ma petite ville, que vous connaissez bien, madame le ministre, l'architecte des Bâtiments de France refuse
l'installation d'une enseigne publicitaire sur la façade d'un hôtel alors que, face à la cathédrale de Strasbourg ou face à
la cathédrale de Reims, de telles enseignes publicitaires fleurissent. Il me paraît nécessaire de trouver un remède
acceptable pour tous et pour toutes, car nous assistons à un certain nombre d'excès dans ce domaine.
Le Gouvernement s'honorerait donc s'il créait une commission d'accès facile au sein de laquelle les élus locaux et les
spécialistes pourraient examiner les décisions prises par les architectes des Bâtiments de France, tout en refusant les
excès, qu'il faut également rappeler, de certains pétitionnaires.
La création rapide d'une telle commission faciliterait sans doute le travail du corps des architectes des Bâtiments de
France, dont l'action est, je le répète, globalement positive.
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