Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 22/04/1998
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'urgente nécessité de mettre en place une politique efficace des médicaments génériques. A l'heure actuelle, ces derniers sont désignés par les laboratoires par des noms de fantaisie ou des dénominations communes ou spécifiques usuelles suivies du nom de la marque ou du nom de fabricant. Cette pratique, purement française, entraîne des confusions graves pour la santé publique. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de soumettre au Parlement des mesures qui permettraient de modifier le code de santé publique et le code de la propriété intellectuelle afin que les génériques ne puisse plus être mis sur le marché que sous DCI associés au nom du fabricant ou à sa marque. En effet, seules la transparence et la rigueur rendront possible le succès du " générique ".
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Réponse du ministère : Formation professionnelle publiée le 06/05/1998
Réponse apportée en séance publique le 05/05/1998
M. Dominique Leclerc. Madame le secrétaire d'Etat, j'attire votre attention sur l'urgence de la mise en place d'une
politique beaucoup plus claire en matière de médicaments génériques.
A l'heure actuelle, les médicaments génériques sont distribués par les laboratoires, souvent sous des noms de fantaisie.
Chacun s'accorde à reconnaître qu'une telle pratique est un véritable obstacle à une bonne compréhension de ces
médicaments, non seulement pour les prescripteurs et les patients, mais aussi pour les pharmaciens et les caisses
d'assurance maladie.
Vous le comprendrez aisément, madame le secrétaire d'Etat, une telle confusion ne permet pas d'assurer ce succès du
médicament générique. Pourtant, tous les partenaires souhaitent le succès et il faudrait peu pour réussir.
Il suffirait notamment de retenir le nom générique vrai, c'est-à-dire la dénomination commune internationale, la fameuse
DCI.
La rédaction par le médecin de sa prescription selon cette nomenclature dissiperait toute confusion dans l'esprit du patient
entre les noms anciens des médicaments, les noms de fantaisie et la dénomination générique vraie, la DCI.
Ce dispositif serait plus transparent, tant pour le prescripteur que pour le pharmacien et le patient. Il a reçu l'aval de
l'ensemble des partenaires, notamment des pharmaciens et des médecins.
Je voudrais donc savoir aujourd'hui, madame le secrétaire d'Etat, si vous pourriez mettre en place une politique qui
permette de donner satisfaction à l'ensemble des partenaires concernés.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Pery, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, la dénomination des
médicaments est constituée, comme vous venez de le dire, soit d'un nom de fantaisie, soit d'une appellation commune ou
scientifique assortie d'une marque ou du nom du fabricant. Il est souhaitable de permettre une identification claire des
médicaments génériques, tant pour les prescripteurs et les pharmaciens que pour les autorités chargées d'admettre les
médicaments au remboursement et, bien entendu, pour les consommateurs.
C'est ainsi que l'article L. 162-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit, pour l'admission au remboursement, deux
dénominations possibles des médicaments génériques : la dénomination commune assortie de la marque ou du nom du
fabricant, ou la dénomination de fantaisie suivie d'un suffixe identifiant la nature générique de la spécialité, l'ensemble
constituant le nom commercial du médicament considéré. Ce nom commercial est le seul qui peut être utilisé pour
commercialiser le médicament, c'est-à-dire sur les conditionnements et dans tous les documents publicitaires. Le suffixe
est le terme « Gé ». Il figure aussi dans les textes relatifs aux médicaments génériques concernés.
Telles sont les dispositions actuelles qui permettent d'identifier les médicaments génériques.
Néanmoins, il est vrai, monsieur le sénateur, que le développement d'un système unique de dénomination des
médicaments génériques consistant dans la dénomination commune internationale, la DCI, suivie de la marque ou du nom
du fabricant, pourrait aider à la clarification accrue du système.
Il permettrait, en particulier, d'éviter la multiplication de dénominations de fantaisie adoptées à des fins promotionnelles,
qui sont de nature à créer une certaine confusion dans l'esprit des professionnels de santé et à compliquer le choix des
prescripteurs. C'est la raison pour laquelle Mme Aubry et M. Kouchner estiment qu'il est souhaitable que les fabricants de
médicaments génériques soient incités à adopter ce type de dénomination. Les deux ministres ont d'ailleurs demandé au
Comité économique du médicament de s'y employer dans le cadre de la politique contractuelle avec les laboratoires.
En revanche, l'opportunité de rendre obligatoire ce type de dénomination doit être étudiée dans un contexte plus large qui
inclurait l'analyse de questions telles que la possibilité pour le médecin de prescrire sous la forme de la DCI du principe
actif, assortie du dosage souhaité et de la posologie, ainsi que les inflexions à apporter en matière de formation des
médecins, de manière à initier ce changement dans les meilleures conditions pour la santé publique.
M. Dominique Leclerc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Madame le secrétaire d'Etat, exerçant encore la profession de pharmacien, je constate ces
risques de confusion au niveau tant des prescripteurs que, surtout, des patients.
Il est donc important, d'autant que nous sommes tous favorables à la politique menée en faveur du médicament générique,
d'apporter une plus grande clarté, une plus grande transparence en la matière. En particulier, les prescriptions doivent
retenir la DCI, la dénomination universalement reconnue.
En la matière, l'aspect économique n'est pas le seul en cause, la question de santé publique nous tient également à coeur.
Mais, madame le secrétaire d'Etat, tenir un discours incantatoire sur le médicament générique peut engendrer des dérives
dangereuses. J'en veux pour preuves les deux fax de l'Agence du médicament que j'ai reçus voilà une quinzaine de jours,
peu de temps avant le dépôt de ma question orale sans débat. Ces fax demandaient, en effet, aux pharmaciens de retirer
de la vente deux médicaments génériques car ils présentaient des risques d'instabilité de leur principe actif.
Le danger était tel que, malgré la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, l'Agence a jugé utile de retirer ces
produits.
Malgré ces risques, qui nous concernent tous, madame le secrétaire d'Etat, je reste optimiste quant au succès des
médicaments génériques.
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