Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 10/04/1998
M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les réactions de nombreux maires de son département concernant le versement des indemnités de chômage relatives aux emplois-jeunes. En effet, ce dispositif n'a pas été prévu et l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie, le commerce et l'agriculture (UNEDIC) refuse aux communes l'affiliation des contrats du programme " nouveaux emplois-nouveaux services ". Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 28/04/1998
M. Gérard César. Ma question, monsieur le secrétaire d'Etat, est très proche de celle que vient de poser notre collègue
Georges Mouly. Les termes en sont toutefois quelque peu différents puisqu'elle concerne les emplois-jeunes au regard de
l'assurance chômage dans les communes, certes, mais aussi dans les associations, les offices de tourisme et les syndicats
d'initiative.
En attirant ainsi votre attention sur le versement des indemnités de chômage relatives aux emplois-jeunes, je me fais l'écho
des réactions de nombreux maires de mon département.
En effet, certains maires, qui envisagent la conclusion de contrats dans le cadre du dispositif de la loi du 16 octobre 1997,
hésitent en raison des incertitudes qui pèsent sur le devenir des jeunes ainsi recrutés.
La loi précise que les établissements publics administratifs de l'Etat peuvent adhérer au régime de l'assurance chômage
pour leurs salariés recrutés en vertu des conventions conclues entre l'Etat et l'UNEDIC. Toutefois, elle ne mentionne rien
de semblable pour les collectivités locales. Or, si l'on se réfère au code du travail, les agents titulaires ou non titulaires des
collectivités territoriales ont droit aux allocations d'assurance chômage dans les conditions prévues pour les salariés du
secteur privé.
Les collectivités locales doivent donc adhérer à l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents non titulaires et non
statutaires ou alors s'auto-assurer - ce qui limite cette hypothèse aux collectivités les plus importantes, d'où le problème
des plus petites communes - et passer éventuellement une convention de gestion avec l'UNEDIC.
Sachant que cette dernière refuse aux communes l'affiliation pour les bénéficiaires des contrats du programme « nouveaux
emplois - nouveaux services » lorsqu'elles ne sont pas déjà affiliées pour l'ensemble de leur personnel non titulaire, il y a là
un réel problème.
Le bureau de l'Association des maires de France, par la voix de son président, mon collègue et ami Jean-Paul Delevoye,
s'en est d'ailleurs ému auprès de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Interrogée récemment sur cette même question à l'Assemblée nationale, Mme Martine Aubry a indiqué que ce refus ne lui
semblait pas définitif et qu'elle espérait un accord des partenaires sociaux tendant à assurer l'ensemble de ces
emplois-jeunes contre le risque chômage.
De plus, que peut-on dire aux associations, offices de tourisme et syndicats d'initiative qui souhaitent créer des
emplois-jeunes et qui, en raison de leurs facultés contributives très restreintes, ne peuvent les pérenniser ?
Vous n'êtes pas sans savoir que le maintien de cet obstacle risque de limiter l'engagement des maires dans le dispositif de
la loi de 1997, dans la mesure où les communes pourraient avoir, dans certains cas, à verser des indemnités de chômage.
Que vont devenir, en effet, ces emplois-jeunes au terme des cinq années ? Il est clair que nous ne pouvons pas accepter
un transfert supplémentaire de responsabilités et de charges pour des emplois qui ne relèvent pas des compétences
traditionnelles des communes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vos précisions en la matière sont attendues par les gestionnaires des collectivités locales que
nous sommes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, au travers d'une question assez proche de
la précédente, vous interrogez le Gouvernement sur le versement des indemnités de chômage aux jeunes recrutés dans le
cadre de la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Je comprends votre préoccupation, partagée par un certain nombre de maires, quant au devenir de ces jeunes.
En fait, l'UNEDIC ne refuse pas l'affiliation des communes pour les contrats de travail conclus dans le cadre du
programme « nouveaux services-nouveaux emplois ».
Les collectivités locales ont en effet la possibilité de s'affilier à l'UNEDIC pour l'ensemble de leurs emplois non titulaires.
La question que vous évoquez concerne la possibilité pour les collectivités d'affilier les seuls emplois-jeunes dans le cadre
d'un régime particulier dérogatoire.
Cette décision relève - je le répète - de la compétence des partenaires sociaux, que nous avons saisis le 28 septembre
1997. Ils n'ont pas encore rendu de décision favorable, mais, comme je le soulignais tout à l'heure, cela ne saurait tarder.
Aussi, à ce jour, les règles de droit commun d'indemnisation du chômage des salariés non titulaires non employés par les
collectivités territoriales continuent-elles de s'appliquer pour les emplois-jeunes. En particulier, les collectivités territoriales
ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leur personnel non titulaire ou d'assurer
elles-mêmes, lorsqu'elles sont en auto-assurance, la couverture du risque chômage de ces jeunes.
Je tiens cependant à vous préciser, monsieur le sénateur, que les emplois créés dans le cadre du programme « nouveaux
services-nouveaux emplois » constituent un bon risque, contrairement aux contrats emploi-solidarité, aux contrats emploi
consolidé ou aux emplois-ville. L'objectif est bien, en effet, de pérenniser les activités et les emplois créés, et ce je le
répète, au maximum dans le secteur privé. Je me félicite, d'ailleurs, que de nouveaux employeurs aient compris l'esprit de
ce programme puisque, à ce jour, plus de 50 % des emplois créés dans les associations relèvent de contrats à durée
indéterminée.
M. Gérard César. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse.
Effectivement, depuis le 28 septembre 1997, les partenaires sociaux sont saisis.
Je souhaiterais - comme, je pense, l'ensemble de mes collègues - qu'une décision soit prise parce que, aujourd'hui, c'est
un frein à l'emploi de jeunes, en particulier pour les petites communes, les associations et les syndicats d'initiative qui
pourraient créer ces emplois.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de faire diligence pour que les partenaires se saisissent rapidement
de ce problème et, surtout, le règlent.
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