Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 08/04/1998
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les aéro-clubs du fait de la modification de la codification du taux des cotisations d'accident du travail. La plupart de ces associations étaient affectées jusque-là au régime 80.4 AA " Ecole de conduite " au taux de 1,9 %. En 1997, une reclassification de leurs activités par la caisse nationale d'assurance maladie en " sports aéronautiques " au régime 92.6 CB a porté le taux de leurs cotisations " accident du travail " à 22,30 %. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir auprès de l'instance concernée, afin qu'elle accepte de reclasser, au regard du taux de cotisation accident du travail, l'ensemble des associations aéronautiques, comme elles l'étaient précédemment, à savoir comme " Ecole de conduite ". Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à cet égard.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 28/04/1998
M. Daniel Eckenspieller. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes rencontrés
par les aéro-clubs ayant à leur service des personnels salariés et dont la vocation est d'assurer, entre autres, l'école de
pilotage, initiant ainsi de nombreux jeunes qui souhaitent s'orienter vers les carrières professionnelles de l'aéronautique.
Ces associations, régies par la loi de 1901, réunissent 60 000 pilotes, dont une part est placée sous la double tutelle du
ministère des transports et de la fédération nationale aéronautique, qui, à elle seule, regroupe 600 aéro-clubs et plus de 45
000 pilotes.
Outre une situation très délicate due à la crise actuelle, ces associations rencontrent aujourd'hui un nouveau problème dû à
la codification du taux des cotisations d'accident du travail, taux lié au classement de leurs activités.
La plupart de ces associations étaient affectées, jusque-là au régime 80.4 AA « école de conduite » au taux de 1,9 %.
Une reclassification de leurs activités par la caisse nationale de l'assurance maladie en « sports aéronautiques » au régime
92.6 CB a porté le taux de leurs cotisations accident du travail à 23,40 %, alors que rien, dans la sinistralité, ne justifie un
tel accroissement.
Cette décision, si elle devait être appliquée, entraînerait pour les aéro-clubs un surcoût insupportable et conduirait
inévitablement à de nombreux licenciements. Elle serait, par ailleurs, en contradiction avec les objectifs affichés par les
services du ministère de l'emploi et de la solidarité puisque ceux-ci négocient actuellement avec les fédérations
aéronautiques la signature d'une charte relative à l'emploi de 500 jeunes dans ces associations affiliées.
Si la décision de la caisse nationale de l'assurance maladie devait être maintenue, il est peu probable que les négociations
en cours pourraient trouver une issue favorable.
C'est pourquoi il me paraît indispensable, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous interveniez auprès de l'instance
concernée, afin qu'elle accepte de reclasser, au regard du taux de cotisation accident du travail, l'ensemble de ces
associations comme elles l'étaient précédemment, à savoir comme « école de conduite », voire comme « école de pilotage
», mais en aucune façon comme « sports aéronautiques », ne serait-ce que pour tenir compte de ce qui constitue la nature
réelle de leur activité.
Je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir m'indiquer quelles sont vos intentions à cet égard.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le sénateur, le principe est le suivant : la tarification
accidents du travail est établie par activité. Le taux de cotisation est calculé selon les dépenses constatées pour la
couverture des accidents du travail survenus au cours des trois dernières années connues.
Comme le permet la réglementation, le risque « société de sports aéronautiques », pour lequel on constate de fortes
dépenses, était regroupé jusqu'en 1996 avec des activités au coût beaucoup plus faible et aux effectifs beaucoup plus
nombreux - professeurs de sport et sportifs professionnels - ce qui aboutissait à une minoration du coût réel du risque des
sports aéronautiques mais à une majoration injuste du coût de l'activité des professeurs de sport et des sportifs
professionnels.
Comme elle en a la compétence, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui gère la
branche accidents du travail-maladies professionnelles pour la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, a décidé, lors de sa séance du 27 novembre 1996, de créer un nouveau groupe de risques constitué des activités
« attractions foraines » et « société de sports aéronautiques ». Cette décision a été prise afin de rapprocher des activités
ayant des niveaux de risques voisins et d'inciter ainsi à la prévention.
Cette décision a été prise sur avis du comité technique national compétent - activités du groupe interprofessionnel - où
siègent paritairement les représentants des partenaires sociaux.
Il en est résulté une baisse du taux de l'activité qui présentait un moindre risque et une forte augmentation du taux de
l'activité « société de sports aéronautiques ».
Cette augmentation représente bien, toutefois, la réalité du coût du risque de l'activité, mesuré par les dépenses réelles
constatées, ce qui est le principe de base de la tarification accidents du travail.
Je crois que cette mesure, qui se met en place dans les meilleures conditions, a été relativement bien acceptée.
Je pense avoir ainsi répondu, en tout cas pour l'avenir, à votre préoccupation, monsieur le sénateur.
M. Daniel Eckenspieller. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. J'ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous en remercie.
Le problème résulte de la globalisation d'un certain nombre d'activités...
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Bien sûr !
M. Daniel Eckenspieller. ... qui sont de natures diverses...
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Disparates !
M. Daniel Eckenspieller. ... et pour lesquelles les risques sont également divers. Cela revient à peu près à assimiler les
écoles de conduite automobile aux écuries de rallye ou de formule 1.
En l'occurrence, c'est une anomalie. Mais convient-il de parler d'anomalie dans cette maison ?... (M. le secrétaire d'Etat
sourit.)
Je souhaiterais que celle-là puisse être revue et corrigée, car de très nombreux jeunes sont inscrits dans ces écoles de
pilotage, et de nombreux emplois sont concernés. Les accidents que les aéroclubs ont eu à déplorer, notamment l'année
dernière, ont été très peu nombreux. Certes, il y a des activités à risques, telle la pratique de la voltige aérienne, mais tout
mettre dans le même panier me paraît excessif.
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