Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 08/04/1998
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les importations en provenance de l'hémisphère sud et la concurrence qu'elles exercent sur la production de fruits de printemps et d'été. En effet, les produits importés circulent librement dans l'Union européenne, donc la France, venant concurrencer déloyalement nos productions à des prix cassés déstabilisant tout le marché des fruits et légumes. Il préconise de modifier la politique des autorités de Bruxelles, notamment : les pratiques des importateurs, exportateurs d'expéditions sans facture ni indication de prix de vente, ni au départ, ni à l'arrivée ; la pratique de prix de référence trop bas pour l'établissement des tarifs douaniers, ainsi que les accords déjà conclu sur ces bases suicidaires pour les producteurs français et européens ; en combattant efficacement le dumping social imposé par ces pays tiers, en rétablissant une véritagle préférence communautaire afin d'interdire de fait, la commercialisation des produits d'importation au moment de la montée en production européenne et française, et éventuellement, en retirant du marché sans compensation financière, tous les produits importés se trouvant sur le territoire européen ; en régulant sur ces bases le marché français, notamment pour les brugnons, prunes, pêches, poires et pommes. Il lui demande s'il compte aller dans ce sens.
- page 1584
Transmise au ministère : Agriculture
La question a été retirée
Page mise à jour le