Question de M. DEBAVELAERE Désiré (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 03/04/1998
M. Désiré Debavelaere appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que crée, à un certain nombre d'exploitants agricoles d'établissements classés " élevages laitiers ou bovins à viande " de plus de quarante ou cinquante vaches pour le second cas, l'obtention par des particuliers ou des promoteurs de permis de construire des habitations à moins de cent mètres de leurs bâtiments d'élevage. Alors que les éleveurs sont tenus de respecter cette distance minimale vis-à-vis des immeubles occupés par des tiers au titre de la réglementation des installations classées, aucune règle de réciprocité ne figure en effet dans la loi no 76-66 du 19 juillet 1976 et dans le code de l'urbanisme.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 29/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 28/04/1998
M. Désiré Debavelaere. Au travers de ma question, je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche sur les difficultés que crée à uncertain nombre d'exploitants agricoles d'établissements classés « élevage bovin à
viande » de plus de quarante ou cinquante vaches l'obtention, par des particuliers ou des promoteurs, de permis de
construire d'habitations à moins de cent mètres de leurs bâtiments d'élevage.
En effet, alors que les éleveurs sont tenus de respecter cette distance minimale vis-à-vis des immeubles occupés par des
tiers au titre de la réglementation des installations classées, aucune règle de réciprocité ne figure dans la loi du 19 juillet
1976, non plus que dans le code de l'urbanisme.
Des exploitations agricoles se trouvent ainsi bloquées dans leur développement et leur activité par des projets d'extension
non agricoles implantés postérieurement aux installations d'élevage. En outre, les nouvelles constructions sont souvent à
l'origine de nombreux conflits de voisinage liés au fonctionnement des exploitations.
L'introduction d'une règle de réciprocité dans le code de l'urbanisme serait de nature à permettre de régler définitivement -
espérons-le ! - les nombreux problèmes soulevés par cette carence législative.
Je demande donc à M. le ministre de l'agriculture de bien vouloir m'indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet
important pour le monde rural et, notamment, s'il a la volonté d'y remédier dans le cadre du futur projet de loi
d'orientation agricole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, c'est, bien sûr, au nom de M. le ministre de
l'agriculture, actuellement en déplacement avec M. le Président de la République au Japon, que je vais vous répondre,
mais sans être toutefois complètement étranger à la question étant donné la responsabilité qui m'incombe dans le domaine
de l'urbanisme.
La réciprocité en matière de distance minimale de construction par rapport aux établissements classés a été l'objet de
nombreuses discussions et de nombreux débats, auxquels les professionnels agricoles, pour qui c'est une préoccupation
majeure, ont largement participé. On comprend, en effet, qu'après s'être soumis à toutes les exigences de la
réglementation relative aux établissements classés, ils soient mécontents de voir, postérieurement, des particuliers ou des
promoteurs, dont les installations, elles, ne sont pas classées, venir leur faire grief de leur être en quelque sorte
préexistants.
M. Alain Vasselle. C'est un vrai problème !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est en effet un vrai problème, mais nous sommes en bonne voie de lui trouver
une solution.
En effet, la réciprocité sera prochainement inscrite à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme par un décret en cours de
signature.
MM. Louis Minetti et Alain Vasselle. Très bien !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Ce décret portera modification des dispositions du livre premier du code de
l'urbanisme, relatif aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme.
Ainsi, des projets de construction, notamment à usage d'habitation, pourront être refusés ou soumis à des prescriptions
spéciales, dès lors qu'ils seront situés à proximité de constructions ou installations existantes de nature à porter atteinte à la
salubrité ou à la sécurité publique, c'est-à-dire à proximité d'installations classées, puisque c'est là leur définition.
Par ailleurs, M. le ministre de l'agriculture m'a chargé de vous confirmer que le projet de loi d'orientation agricole, qui a
été transmis il y quelques jours, le 23 avril dernier, au Conseil d'Etat et qui sera soumis dans les prochains mois au
Parlement, prévoit une information renforcée afin de prévenir des risques de nuisances liées à la proximité d'une
installation classée ; si cette disposition est adoptée par le Parlement, ce dont on ne peut douter, les porteurs de projets
situés dans le périmètre d'installations classées auront donc connaissance des contraintes qui sont liées à celles-ci.
Dans ces conditions, bien des malentendus pourront, me semble-t-il, être évités.
L'addition des dispositions du code de l'urbanisme et de la prochaine loi d'orientation agricole devrait ainsi, monsieur le
sénateur, apporter de bonnes réponses à la question que vous avez posée.
M. Désiré Debavelaere. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Debavelaere.
M. Désiré Debavelaere. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des informations rassurantes que vous venez
de nous donner sur les dispositions qui devraient bientôt s'appliquer.
La réciprocité en la matière est de l'intérêt de tous. Il y va de la paix dans les villages. Il faut que tout le monde sache que
l'élevage d'animaux, par-delà l'obligation de classement, peut entraîner quelques nuisances. On éliminera ainsi une source
de querelles qui, souvent, prennent un tour politique et n'amènent rien de bon dans notre société.
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