Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 24/04/1998
Question posée en séance publique le 23/04/1998
M. le président. La parole est à M. Bonnet.
M. Christian Bonnet. Ma question, vous voudrez bien m'en excuser, s'adresse également à M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche. (Exclamations.)
M. Paul Raoult. C'est vraiment un excellent ministre !
M. Christian Bonnet. Mais, rassurez-vous, je ne parlerai pas du chou-fleur ! (Rires.)
A la faveur de l'élargissement programmé de l'Union européenne, de nouveaux membres, venus de l'Est, vont y entrer.
Leurs économies convalescentes vont en faire de grands consommateurs de fonds structurels, comme l'ont été et le sont
encore les pays du Sud.
Au moment où s'amorcent les négociations pour une énième réforme de la politique agricole commune, ne redoutez-vous
pas, monsieur le ministre, que la part du budget de l'Union consacrée à l'agriculture ne devienne - à l'instar de celle du
budget de la défense dans celui de la France - la variable d'ajustement rêvée ? (Applaudissements sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 23/04/1998
M. le président. Je remercie mon ami M. Christian Bonnet de la concision de sa question.
La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, la France a marqué son
attachement à l'élargissement de l'Union européenne. Cela n'exonère personne d'une extrême vigilance sur les coûts de cet
élargissement, en particulier pour la PAC.
Le principe est simple : l'élargissement ne doit pas priver les agriculteurs des quinze actuels Etats membres des moyens
nécessaires à la conduite de leurs activités.
La Commission européenne a, dans ses récentes propositions, présenté un chiffrage des implications budgétaires de
l'élargissement pour la PAC. Elle estime ce coût, sur l'ensemble de la période s'étendant de 2000 à 2006, à 100 milliards
de francs, qu'il s'agisse de l'aide préalable à l'adhésion ou des soutiens accordés aux nouveaux Etats membres.
En 2006, les dépenses liées à l'élargissement représenteraient, selon la Commission, 7 % du total des dépenses agricoles.
Il faut noter que l'essentiel du soutien envisagé pour les pays candidats porte sur les fonds structurels, soit 290 milliards de
francs sur l'ensemble de la période.
Les évaluations de la Commission résultent de trois séries d'hypothèses : tout d'abord, d'un élargissement somme toute
tardif, ce que l'on peut aisément imaginer ; ensuite, des périodes transitoires importantes pour les nouveaux adhérents ;
enfin, des aides au titre de la PAC pour les agriculteurs des nouveaux Etats membres, peu élevées dès lors que les prix,
dans les pays d'Europe centrale et orientale, les PECO, resteront plus faibles que dans les quinze Etats membres actuels.
Nous faisons cependant preuve d'une grande vigilance dans les négociations qui s'ouvrent, certains candidats ayant
annoncé leur souhait de ne pas mettre en place de période transitoire et de bénéficier d'aides à l'agriculture identiques à
celles qui sont accordées aux Quinze.
L'Union et, au premier chef, la Commission, devra faire preuve de prudence et conserver des marges pour faire face aux
dépenses liées à la réforme de la PAC, aux dépenses imprévues du type de celles que nous avons mises en oeuvre au
moment de la crise de l'encéphalite spongiforme bovine ainsi qu'aux coûts réels de l'élargissement avant et après 2006.
Cela devra se faire dans le cadre d'une incontournable discipline budgétaire qui s'imposera à l'ensemble du budget
communautaire. C'est, je le sais, le légitime souci des parlementaires qui votent la contribution française au budget de
l'Union. C'est aussi le souci croissant d'autres Etats membres contributeurs nets.
Je note à cet égard que d'importantes marges apparaissent sous la ligne directrice agricole vers les années 2005 et 2006
dans les propositions de la Commission. Certains en tirent la conclusion que la ligne directrice agricole n'aurait plus de
raison d'être. Il n'en est rien, en raison des précautions budgétaires que nous devons prendre et que j'évoquais plus tôt.
Cela est d'ailleurs indissociable de la position du Gouvernement sur la réforme de la PAC. En donnant aux dépenses
agricoles une assise et une légitimité accrues, nous garantirons d'autant plus la ligne directrice agricole, qui reste pour la
France un principe intangible, et le financement de la PAC en faveur des agriculteurs français. (Applaudissements sur les
travées socialistes, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
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