Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la constatation faite à la page 291 du rapport public de la Cour des Comptes du mois de novembre dernier que dans les entreprises publiques : " il n'est pas rare de noter que l'objectif de maximisation de rentabilité des capitaux investis que devrait poursuivre l'Etat actionnaire entre en conflit avec les autres intérêts que défend le même Etat : aménagement du territoire, baisse des tarifs... " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelles réserves suscitent de sa part l'objectif de maximisation de rentabilité des capitaux investis souvent en contradiction avec le devoir de maintenir et de développer l'emploi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/07/1999
Réponse. - La constatation de la Cour des comptes citée par l'auteur de la question souligne la spécificité des relations entre l'Etat et les entreprises publiques. Il appartient à l'Etat actionnaire de veiller à une gestion rigoureuse des entreprises publiques, au respect des contraintes budgétaires, à la satisfaction des obligations de service public et à l'ouverture de certains marchés au rythme défini par la construction du marché unique européen. C'est dans ce cadre que s'inscrit la politique de rénovation de l'Etat actionnaire. L'Etat se doit d'initier, si nécessaire, et, surtout, de soutenir avec discernement les efforts de restructuration économique et financière des groupes publics dont la situation s'était dégradée. L'Etat actionnaire doit également jouer un rôle moteur dans l'adaptation des conditions d'activité et du statut des entreprises publiques à l'évolution de leur environnement réglementaire et concurrentiel. L'évolution maîtrisée de ces entreprises s'effectue dans le souci d'une efficacité renforcée et d'une meilleure satisfaction des objectifs d'intérêt général qui s'imposent à elles.
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