Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition rapportée à la page 46 du magazine L'Express du 12 février 1998 et préconisée par le président du tribunal de grande instance de Paris dans son rapport sur la procédure civile de décembre 1996 de prononcer le divorce par consentement mutuel en une seule audience. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite car elle aurait " le mérite de réduire les échéances du divorce, de limiter les coûts, de dédramatiser la procédure sans se priver de l'intervention du juge ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question par lui posée a été examinée dans le cadre de la mission confiée conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, à Irène Thery, sociologue du droit de la famille, sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de la société. Les propositions contenues dans son rapport déposé au mois de mai dernier et qui vont dans le sens préconisé par l'auteur de la question donneront lieu à un examen approfondi au sein d'un groupe de travail qui sera prochainement constitué à l'effet de préparer pour 1999 les réformes législatives qui pourraient apparaître nécessaires.
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