Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 47 du magazine L'Express du 12 février 1998 selon laquelle un sociologue " préconise que, dès l'âge du collège, l'enfant soit systématiquement entendu lors de la procédure du divorce, même s'il ne l'a pas demandé ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et si elle peut lui indiquer si elle envisage qu'il y soit donné suite.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il résulte de la combinaison des articles 290, 3o et 388-1 du code civil que le mineur capable de discernement peut être entendu dans la procédure de divorce de ses parents, soit à sa demande, soit à la demande du juge ou des parents. Lorsque le mineur en a fait la demande, son audition ne peut être écartée par le juge que par une décision spécialement motivée. Le législateur a jugé opportun de laisser au juge un pouvoir d'appréciation, dans l'intérêt même de l'enfant, afin que ce dernier ne soit pas mêlé au conflit qui oppose ses parents alors qu'il souhaite rester neutre. La question du droit à l'expression du mineur devant un juge a été examinée, tant par la commission d'enquête parlementaire de l'Assemblée nationale sur l'état des droits de l'enfant en France, que par Irène Thery dans son rapport sur les adaptations que l'évolution de la structure familiale pourraient nécessiter dans notre droit. Les deux rapports élaborés à la suite de ces travaux donneront lieu à un examen approfondi au sein d'un groupe de travail qui sera prochainement constitué à l'effet de préparer pour 1999 les réformes législatives qui pourraient apparaître nécessaires.
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