Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 47 du magazine L'Express du 12 février 1998 selon laquelle la plupart des experts sont favorables à un raccourcissement du délai rendant le divorce pour rupture de la vie commune automatique : ce délai passerait de six à trois ans. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle est à ce jour à l'étude dans son ministère.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de raccourcissement du délai de séparation de fait de six ans, actuellement nécessaire pour qu'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune soit engagée, a été examinée dans le cadre de la mission confiée conjointement par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, à Irène Théry, sociologue du droit de la famille, chargée de proposer les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit. Les propositions formulées dans le rapport déposé au mois de mai dernier vont dans le sens proposé par l'auteur de la question. Celles-ci donneront lieu à un examen approfondi au sein d'un groupe de travail qui sera prochainement constitué à l'effet de préparer pour 1999 les réformes législatives qui pourraient apparaître nécessaires.
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