Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 47 du magazine L'Express du 12 février 1998 selon laquelle la procédure du divorce " demandé-accepté " ou " sur double aveu " existe mais elle est très peu utilisée, mal définie, et mal expliquée. Il s'agit d'une forme de consentement mutuel, mais contrairement à celui-ci, les époux ne signent pas de convention amiable préalable et laissent au juge le soin de décider des termes de leur rupture. On se demande pourquoi cette procédure n'est pas plébiscitée. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette analyse et suggestion et si elle envisage de prendre des mesures pour moderniser la procédure de divorce.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le cas de divorce demandé par un époux et accepté par l'autre est en effet relativement peu adopté puisqu'il recouvre seulement 13,3 % des procédures de divorce. Les possibilités d'aménagement de cette procédure de divorce qui par son aspect objectif réduit les causes de conflit, ont été examinées dans le cadre de la mission confiée à Irène Thery, sociologue du droit de la famille, chargée de proposer les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit et dont les propositions ont fait l'objet d'un rapport déposé au mois de mai dernier. Celles-ci donneront lieu à un examen approfondi au sein du groupe de travail qui sera prochainement constitué à l'effet de préparer pour 1999, les réformes législatives qui pourraient apparaître nécessaires.
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