Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'idée d'un juge aux affaires familiales de Nanterre rapportée à la page 47 du magazine L'Express du 12 février 1998 " qu'il faut rompre avec l'idéologie de la faute, qui conduit à une surenchère de chasse aux torts... " confirmée par un sociologue : " Il est archaïque de conserver une procédure qui souffle sur les braises et pousse à gonfler le contentieux. " Et les journalistes auteurs de l'article précité d'ajouter : " On pourrait au moins rebaptiser la procédure "constat d'échec" ou "divorce contentieux"et la nettoyer de ses incitations perverses à caricaturer l'adversaire. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette idée et la proposition faite dans l'article mentionné ci-dessus et si elle peut lui indiquer si, à ce jour, cette réforme est à l'étude dans son ministère.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la suppression du cas de divorce pour faute et de son remplacement par le divorce " constat d'échec " a fait l'objet d'une étude dans le cadre de la mission confiée à Irène Thery, sociologue du droit de la famille, chargée de réfléchir aux adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit, dont les travaux ont fait l'objet du dépôt d'un rapport déposé au mois de mai dernier. Les propositions formulées donneront lieu à un examen approfondi au sein du groupe de travail qui sera prochainement constitué à l'effet de préparer pour 1999 les réformes législatives qui pourraient apparaître nécessaires.
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