Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue à la page 47 du magazine l'Express du 12 février 1998 selon laquelle " actuellement le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts des époux et commet un notaire pour y procéder. Lorsque les ex-conjoints ne sont pas d'accord le notaire se révèle souvent impuissant à régler le contentieux. Certaines liquidations ne sont pas terminées vingt ans plus tard ". C'est pourquoi le rapporteur de la conférence des bâtonniers suggère " que le juge cesse de remettre aux calendes la liquidation et fixe des mesures provisoires dès l'ordonnance de non-conciliation ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et si elle envisage qu'il y soit donné suite.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question soulevée par lui fait déjà l'objet de ses préoccupations. Ainsi, lors de sa communication au conseil des ministres le 29 octobre 1997, présentant les axes prioritaires de sa réforme pour la justice, elle avait relevé qu'il n'était pas acceptable que les opérations de liquidation d'un régime matrimonial, par leur longueur et leur complexité, ne permettent pas de mettre un terme définitif à la séparation d'un couple. Les moyens de pallier les difficultés de la législation existante ont été examinés dans le cadre des travaux de la mission confiée par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice, à Irène Thery, sociologue du droit de la famille, chargée de proposer les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit et dont les propositions ont fait l'objet d'un rapport déposé au mois de mai dernier. Celles-ci donneront lieu à un examen approfondi au sein du groupe de travail qui sera prochainement constitué à l'effet de préparer pour 1999, les réformes législatives qui pourraient apparaître nécessaires.
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