Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la compatibilité des accords aériens bilatéraux signés entre les Etats-Unis et huit pays de l'Union européenne. Ces accords constituent une entrave au fonctionnement du marché communautaire de l'aviation civile. A l'heure de la consolidation de l'édifice européen, il n'est pas acceptable qu'un certain nombre de nos partenaires, en octroyant des droits de trafic unilatéraux aux transporteurs américains, créent d'importantes discriminations absolument non conformes aux règles de l'Union européenne. Il demande si les pouvoirs publics français vont intervenir auprès de leurs partenaires communautaires afin que cessent de telles pratiques, bafouant ainsi le principe de réciprocité.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les autorités françaises ont suivi avec la plus grande attention la conclusion des accords dits de " ciel ouvert " entre les Etats-Unis et plusieurs Etats européens. Soucieux de mettre en place un cadre juridique permanent, qui permette notamment à Air France de consolider ses propres alliances avec des partenaires outre-Atlantique et, par là même, de répondre à un environnement très concurrentiel, le Gouvernement a ouvert des discussions avec les autorités américaines qui se sont conclues le 19 juin dernier par la signature d'un accord aérien franco-américain. Cet arrangement se démarque des accords de " ciel ouvert " dans la mesure, en particulier, où il n'accorde aux transporteurs américains que des droits de trafic limités entre la France et les pays tiers et prévoit une période transitoire de cinq ans durant laquelle le développement des activités des transporteurs reste encadré dans plusieurs domaines. Ce nouvel accord offre un meilleur équilibre que le précédent, dénoncé par la France en 1992. Il va permettre un accroissement maîtrisé du trafic aérien entre la France et les Etats-Unis, grâce à une augmentation progressive des services qui profitera aux transporteurs et aux passagers des deux pays. Les alliances conclues par Air France avec Continental Airlines et Delta Air Lines ont été mise en uvre immédiatement dans leur intégralité. La compagnie nationale a ainsi pu, dès le 19 juin, opérer sans restrictions entre la France et les Etats-Unis et accéder au marché intérieur américain, grâce à ses partenariats dans le cadre d'opérations de partage de codes. Air France est donc désormais en mesure de lutter à armes égales avec ses principaux concurrents européens et leurs alliés américains. A terme, la mise en place d'un espace commun des transports aériens entre la Communauté et les Etats-Unis revêt un intérêt certain. On peut rappeler que le Conseil a confié un mandat de négociation à la Commission en vue d'un tel accord. Ce mandat fixe pour objectif à la Commission de négocier avec les Etats-Unis, dans un premier temps, les conditions d'organisation du marché, de façon à ce que les transporteurs aériens de la Communauté et des Etats-Unis puissent être concurrents dans des conditions réglementaires comparables.
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