Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - RDSE) publiée le 26/03/1998
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation au regard du Service national des jeunes gens poursuivant un cycle d'études en vue de l'obtention du doctorat de physique. Il lui expose que les intéressés souhaiteraient pouvoir bénéficier des mêmes possibilités de report supplémentaire d'incorporation que les futurs médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes, étant donné qu'ils effectuent le même nombre d'années de formation. Il lui demande en conséquence si l'extension de ces dispositions à leur égard ne serait pas envisageable, afin notamment de faciliter leur cursus universitaire et une meilleure insertion professionnelle.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/05/1998
Réponse. - L'article L. 10 du code du service national permet aux étudiants qui poursuivent un cycle d'études, en vue de l'obtention de l'un des titres requis pour l'exercice de la profession de médecin, de pharmacien, de vétérinaire ou de chirurgien-dentiste, de demander un report spécial d'incorporation jusqu'au 31 décembre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent vingt-huit ans. Ce report permet aux armées de disposer d'appelés du contingent qui possèdent la qualification professionnelle requise pour des emplois déterminés dans les forces, à l'exemple des aspirants médecins. La loi no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié certaines dispositions du code qui permettent aux étudiants de reporter la date de leur incorporation. Ainsi, l'article L. 5 bis prévoit désormais qu'un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens qui justifient annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle. Dès lors, l'extension du report spécial de l'article L. 10 aux personnes effectuant un cycle d'études en vue d'obtenir un doctorat de physique n'est pas envisagée.
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