Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Charles de Cuttoli demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui faire connaître si un journaliste titulaire appartenant à une société nationale de programme peut, parallèlement, exercer une activité de journaliste " pigiste " dans des publications privées.
- page 936
Réponse du ministère : Culture publiée le 11/06/1998
Réponse. - Il convient de rappeler que la réalisation par les journalistes de collaborations extérieures doit répondre aux règles professionnelles qui régissent l'activité de journaliste. L'article 7 de la convention collective nationale des journalistes prévoit à cet égard que toute collaboration extérieure demeure soumise à l'accord de l'employeur. En outre, l'avenant audiovisuel 7-4-3 de cette convention, applicable aux sociétés nationales de programmes, précise que les journalistes permanents doivent tenir leur collaboration dans une entreprise de la presse audiovisuelle comme exclusive et ne peuvent notamment occuper d'emploi permanent dans une publication quotidienne ou périodique. Cette interdiction ne s'oppose pas à la réalisation de " piges " dans une publication privée par un journaliste permanent employé par une société nationale de programmes sous réserve que celui-ci ait reçu l'autorisation expresse de son employeur.
- page 1872
Page mise à jour le