Question de M. ÉMORINE Jean-Paul (Saône-et-Loire - RI) publiée le 26/03/1998
M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel en date du 15 septembre 1997 précisant les dépassements de superficies céréalières constatés et prévoyant des pénalités. D'une part, il lui apparaît que le règlement CEE no 1765/92 cité en référence n'explicite pas de sanctions. D'autre part, il s'interroge sur les superficies de référence, à savoir 89, 90 et 91, alors que dans les rapports européens on peut constater que les superficies de chacune des professions céréalières sont en diminution. Il s'interroge donc sur l'application de ces sanctions, et souhaiterait également connaître, au niveau national, quelles sont les superficies de référence des trois années prises en compte.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/05/1998
Réponse. - L'arrêté interministériel du 15 septembre 1997 fixe les pourcentages de dépassement des superficies de base constatés dans le cadre des paiements compensatoires à certaines cultures arables pour l'année 1997. Le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 (art. 2, alinéa 6) précise : " Lorsque la somme des superficies individuelles pour lesquelles l'aide est demandée au titre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables... est supérieure à la superficie de base régionale, les mesures suivantes sont appliquées dans la région en question : au cours de la même campagne, la superficie éligible par producteur sera réduite proportionnellement pour toutes les aides octroyées... ; au cours de la campagne suivante, les producteurs bénéficiant du régime général devront, sans aucune compensation, procéder à un gel extraordinaire des terres. " Conformément à cet article, une réduction a été appliquée à toutes les aides. En ce qui concerne le gel extraordinaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a obtenu lors des conseils des ministres de l'Union européenne que son application soit suspendue. S'agissant des superficies de référence, il est précisé à l'article 2, alinéa 2 du règlement précité : " La superficie de base régionale et établie en tant que nombre moyen d'hectares d'une région, qui, en 1989, 1990 et 1991, ont été consacrés à des cultures arables ou, le cas échéant, mis en jachère conformément à un régime d'aides publiques. " Cette moyenne représente 13 526 000 hectares répartis ainsi : une superficie de base maïs irrigué, 284 000 hectares ; une superficie de base maïs sec, 329 800 hectares ; une superficie de base nationale irriguée, 925 700 hectares ; une superficie de base nationale sec, 11 986 500 hectares.
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