Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/03/1998
M. Roland Huguet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés afférentes à l'obtention du macaron grand invalide civil (GIC) pour les personnes handicapées qui le souhaitent. En effet, ce macaron est accordé, " sur sa demande, à toute personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements " (art. 173 et 174 du code de la famille et de l'aide sociale). Or Il s'avère que l'obtention du macaron GIC est refusée à des personnes ayant la carte d'invalidité leur reconnaissant la déficience physique réduisant la capacité de déplacement à pied, cette décision étant généralement associée au refus d'attribution de l'allocation compensatrice tierce personne. De plus, si la personne handicapée souhaite déposer un recours gracieux, il lui est objecté la nécessité de subir une expertise par un médecin expert du tribunal dont elle devra acquitter les frais. La somme correspondante peut parfois atteindre 1 000 à 2 000 francs. Il apparaît que le recours est généralement abandonné, les frais étant trop élevés pour pouvoir être assumés par des personnes ayant, le plus souvent, peu de ressources. Dans la mesure où ce macaron permet, surtout à des personnes dont l'autonomie décline, de maintenir leur activité à l'extérieur le plus longtemps possible, du fait de la facilité accrue qui leur est offerte de garer leur voiture et accéder aux endroits publics, il lui demande de préciser les conditions d'attribution du macaron GIC, en rappelant qu'il n'est pas obligatoire de devoir être accompagné dans ses déplacements pour obtenir cet insigne, et notamment de l'accorder à ceux qui ne sont pas encore trop dépendants afin de retarder leur perte d'autonomie.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés afférentes à l'obtention du macaron Grand Invalide Civil (GIC) et lui demande de préciser les conditions d'attribution de cet avantage. Conformément aux dispositions du décret nº 90-1083 du 3 décembre 1990, le macaron GIC est accordé par le préfet à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose le recours à une tierce personne pour ses déplacements. En subordonnant à l'octroi du macaron GIC à l'exigence préalable de la carte d'invalidité (donc à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %), le législateur a entendu l'attribuer exclusivement aux personnes qui, du fait de la lourdeur de leur handicap, se trouvent dans une situation de grande dépendance, pour des raisons de cohérence et d'équité. Si la personne handicapée conteste l'avis médical qui a entraîné le refus du macaron, elle peut déposer un recours gracieux auprès de l'autorité habilitée à délivrer le macaron ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification du refus. Les frais de déplacement de la personne handicapée ainsi que les honoraires dus au médecin expert restent à la charge du requérant. Ce dispositif s'inspire de celui qui est en vigueur dans le cadre de la contestation des refus d'attribution de certaines prestations d'assurance maladie, le macaron n'étant pas une prestation à caractère social mais un droit lié à un état de handicap objectivement constaté sans lien avec le niveau de ressources. L'attribution du macaron GIC à des catégories plus larges d'usagers pourrait répondre aux difficultés réelles de mobilité de personnes n'ayant pas un taux d'incapacité atteignant 80 %. Il convient cepenfant d'être prudent sur cette question. Il ne faudrait pas banaliser à tel point la délivrance du macaron GIC que les personnes en faveur desquelles il a été conçu aient encore plus de mal qu'aujourd'hui à trouver un emplacement réservé. Aussi, avant d'envisager d'assouplir les conditions actuelles d'attribution du macaron GIC, il est nécessaire de recueillir l'avis d'instances telles que le conseil national consultatif des personnes handicapées ou le comité de liaison pour les transports des personnes handicapées. Des réponses sont également à rechercher dans le cadre des plans de déplacement urbains. Ceux-ci doivent permettre de conjuger amélioration du stationnement automobile, accessibilité des transports collectifs et accès facilité aux lieux ouverts au public.
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