Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 26/03/1998
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'introduction de la taxe d'équarrissage destinée à financer le service public de l'équarrissage créé par la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. La taxe d'équarrissage a été instaurée avec le souci de ne pénaliser ni les éleveurs ni les petits commerçants. Le système mis en place est cependant complexe et son application semble rencontrer de nombreuses difficultés. Par ailleurs, les petits artisans exerçant des activités multiples atteignent facilement un chiffre d'affaires de 2,5 millions de francs à partir duquel la taxe leur est appliquée. Ainsi, près de la moitié des entreprises de boucherie alsaciennes sont touchées. En effet, elles associent plus fréquemment que dans les autres régions françaises les activités de boucherie et de charcuterie avec un service de traiteur. Lors de l'adoption de la loi précitée, l'engagement a été de dresser, fin 1997, un bilan d'application des nouvelles dispositions et de ses conséquences pour la profession. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les résultats de cette évaluation et les mesures correctives qui pourraient être prises en vue d'améliorer la mise en oeuvre de cette loi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/12/1998
Réponse. - La taxe sur les achats de viande a été instituée pour financer le service public d'équarrissage créé par la loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. La création de ce service public est un élément essentiel de la sécurité alimentaire, les garanties ainsi apportées aux consommateurs contribuent à restaurer la confiance, ce dont bénéficie l'ensemble de la filière. Pour le financer, le Parlement a choisi d'instaurer une taxe sur les achats de viandes qui ne pénalise ni les éleveurs ni les petits commerçants. Un large débat a eu lieu sur le niveau de la taxe à retenir et sur les seuils d'exonération. Le seuil retenu de 2,5 MF du chiffre d'affaires annuel doit exonérer, selon les statistiques de l'INSEE et du SCEES, 90 % des boucheries-charcuteries et 87 % des charcuteries. De plus, pour ne pas toucher les détaillants dont l'activité " viande " est marginale, un seuil mensuel de 20 000 F d'achats de viande hors taxe a été introduit. Enfin, le niveau de taxation n'est que de 0,5 % lorsque les achats sont inférieurs à 125 000 F par mois, alors qu'il est de 0,9 % au-delà. La plupart des bouchers sont donc exonérés, ou n'ont à payer qu'un montant modeste. Par ailleurs, pour mettre la France en règle avec les dispositions européennes, il a été décidé en février 1998, de ne plus autoriser la mise en marché des farines animales non conformes aux dispositions de la décision nº 96/449 CE (133 ºC, 3 bars, 20 mn). Les installations françaises concernées sont en cours d'équipement pour produire selon cette norme, mais ne sont pas toutes opérationnelles aujourd'hui. Durant une période transitoire il est donc nécessaire de détruire ou de retraiter les farines non conformes. La taxe additionnelle permettra d'indemniser en partie ces opérations. Son application sera réduite dans le temps, jusqu'au 31 décembre 1998. De plus, le seuil d'exonération a été porté, par l'Assemblée nationale, à 3,5 MF de chiffre d'affaires. Les bouchers ne seront donc concernés par cette taxe additionelle que marginalement et en tout état de cause pour un court laps de temps. Enfin, il convient de préciser que cette taxe ne servira pas au financement de la mise aux normes des usines de fabrication de farines animales, qui bénéficiera d'une aide sur des crédits de l'OFIVAL et du FEOGA.
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