Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 26/03/1998
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article 115 de la loi de finances pour 1998 et du décret no 97-1330 du 31 décembre 1997, relatif au nouveau dispositif de réduction des charges sociales sur les bas salaires. En effet, en application de l'article 3 du décret susvisé, la réduction des charges est désormais proratisée en fonction du nombre d'heures rémunérées, ce qui n'est pas sans poser de graves problèmes financiers aux associations gestionnaires de l'aide ménagère. Ainsi, d'après les informations dont il dispose, pour un salarié travaillant à mi-temps et rémunéré sur la base de 4 000 francs bruts mensuels, la différence en termes de réduction de charges serait de 355 francs par mois aux dépens des associations. Au 31 janvier 1998, le taux de charges patronales pour ces dernières est passé de 34 % en moyenne sur l'année 1997 à 39,89 %, soit une augmentation de 6 % environ. Faute d'une modification des nouveaux textes applicables en matière de réduction de charges sur les bas salaires, il conviendrait sans doute d'augmenter le taux horaire de remboursement (fixé à 80,49 francs en 1997), sans quoi les associations intéressées risquent de connaître un déficit très vite insupportable. Il lui demande ce qu'elle entend faire afin d'apporter une solution durable aux graves difficultés actuelles du secteur de l'aide à domicile.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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