Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'exonération des charges sociales en cas d'embauche d'un premier salarié. Afin que les administrations concernées coordonnent l'application des textes correspondants, il conviendrait de supprimer le délai imposé, ou tout au moins de l'étendre à six mois. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des responsables des associations intermédiaires quant aux conséquences de certaines dispositions de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. L'article 13 réaffirme leur mission d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en difficulté d'insertion. Seules les mises à disposition de salarié en entreprise seront encadrées plus strictement pour éviter certaines dérives constatées. Le décret d'application de ce texte précisera que toute mise à disposition pour une tâche temporaire d'une durée supérieure à seize heures devra avoir été agréée par l'ANPE qui s'assurera que l'embauche par une association intermédiaire constitue bien une solution adaptée à la situation de la personne concernée. Aucune mise à disposition au sein d'une même entreprise ne pourra excéder un mois au sein d'une même entreprise renouvelable une fois après accord de l'ANPE, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié en entreprise ne pouvant excéder deux cent quarante heures sur une période de douze mois. Seules les entreprises de travail temporaire d'insertion pourront effectuer des mises à disposition de plus longue durée. Les conventions de coopération avec l'ANPE auront pour but de favoriser l'insertion professionnelle des personnes recrutées par l'association intermédiaire en organisant les fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes en difficulté pour lesquelles l'emploi procuré par l'association intermédiaire constitue une première étape dans leur parcours d'insertion. Les droits des salariés des associations intermédiaires seront renforcés, leur rémunération sera égale à celle d'un salarié de qualification équivalente dans l'entreprise et occupant le même poste, leurs droits à la formation seront réaffirmés, leur contrat de travail sera requalifié en cas de dépassement des durées de mise à disposition en entreprise. L'ensemble de ces nouvelles règles sera applicable à compter du 1er janvier 1999, à l'exception des règles relatives à la mise à disposition en entreprise qui prendront effet à compter du 1er juillet 1999.
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