Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 26/03/1998
M. André Boyer attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications portées par les associations de familles de traumatisés crâniens quant à la politique de prise en charge les concernant. D'une part, ces associations se félicitent de la dotation exceptionnelle de 50 millions de francs inscrite au budget 1998 pour la création de structures pour traumatisés crâniens ; mais elles l'estiment encore insuffisante au vu des recommandations formulées par l'IGAS (inspection générale des affaires sociales). D'autre part, elles réclament l'élaboration d'une politique de prise en charge sanitaire concertée des traumatisés crâniens en amont de la prise en charge médico-sociale, et notamment la définition d'une politique de prise en charge des personnes en état végétatif chronique ou nécessitant une prise en charge médicale à très long terme ; la constitution d'équipes pluridisciplinaires spécialisées dans les services de rééducation fonctionnelle ; une meilleure mise en liaison des services de réanimation, de neurologie, de réadaptation et de rééducation fonctionnelle. Enfin, ces associations demandent une révision de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation afin de permettre un meilleur accès à l'indemnisation. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en faveur de la prise en charge des traumatisés crâniens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'action de la ministre sur la situation des traumatisés crâniens victimes de coma. Faisant suite au rapport de l'IGAS (1995), le plan d'action défini dans la circulaire nº 96-428 du 4 juillet 1996 a permis diverses réalisations (création de 17 unités expérimentales d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle et d'une centaine de places en structures médico-sociales). Une nouvelle circulaire (12 janvier 1998), prévoit la création de places supplémentaires pour une somme de 50 millions de francs. Les orientations retenues en matière de soins de suite et de réadaptation sont précisées dans la circulaire du 31 décembre 1997 qui rappelle notamment que les soins de suite et de réadaptation ont plusieurs objectifs : la limitation des handicaps physiques, la restauration somatique et psychologique, la formation du patient et de son entourage, la poursuite et le suivi des soins et du traitement, la préparation de la sortie et de la réinsertion. Les réflexions nationales sur l'actualisation de la réglementation en matière de soins de suite ou de réadaptation vont se poursuivre avec notamment le volet concernant la rééducation neurologique. La réflexion actuelle sur les soins de longue durée a notamment permis de constater que les patients en état végétatif persistant, qui sont des malades chroniques lourds nécessitant une surveillance médicale constante, sont maintenus dans des services de court séjour ou de soins de suite parce qu'ils ne trouvent pas leur place dans les services de soins de longue durée, tant pour des raisons techniques que tarifaires. Les travaux en cours devraient conduire à donner une nouvelle définition des soins de longue durée visant à ce que les malades chroniques, dont l'état nécessite une prise en charge médicalisée en lien avec un plateau technique hospitalier, puissent être accueillis au sein d'unités adaptées.
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