Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Alain Gournac attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales relatives aux demandes d'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement formulée par des adultes handicapés, titulaires de capitaux placés importants. La difficulté porte sur l'impossibilité d'appréhender les revenus procurés par le capital placé des bénéficiaires de l'aide sociale, au titre de leur participation à leurs frais d'hébergement, dès lors que les familles ou représentants légaux ont judicieusement placé les produits financiers. En raison de la recapitalisation immédiate des intérêts, ceux-ci échappent à la production des revenus susceptibles d'être intégrés dans le calcul de la contribution du postulant à l'aide sociale. Les contrats d'assurance-vie souscrits en faveur des personnes handicapées échappent également au dispositif réglementaire. La législation en vigueur, adoptée depuis plus de vingt ans, ne semble plus sur le plan financier, correspondre aux réalités d'aujourd'hui. Le caractère subsidiaire de l'aide n'est à l'évidence plus respecté, et ce, au détriment d'actions qui pourraient être menées dans le domaine de l'action sociale, notamment pour les adultes handicapés (participation aux frais de transport, de matériel adapté au handicap non pris en charge pas la sécurité sociale...). Il lui demande donc ce qu'elle compte décider pour apporter au dispositif les modifications nécessaires réglementaires.
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La question est caduque
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