Question de M. FAYOLLE Gérard (Dordogne - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Gérard Fayolle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations prestataires d'aide à domicile. Le cumul des dispositions de la loi de finances pour 1998 relatives à la diminution des charges sociales sur les bas salaires et de la non-revalorisation par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du taux du remboursement de la prestation ménagère dont elles bénéficient entraîne une augmentation du coût salarial de l'ordre de 5 à 10 % pour ces association. Le secteur associatif de l'aide à domicile se trouve donc déstabilisé. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation afin que les associations d'aide à domicile évitent les licenciements économiques et continuent leur mission auprès des quelque 500 000 personnes âgées et handicapées qu'elles permettent de maintenir à domicile.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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