Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'associations de soins et services à domicile concernant la nouvelle législation en matière d'aide à domicile. La modification, introduite par l'article 115 de la loi de finances pour 1998 du dispositif de réduction dégressive des charges sociales URSSAF sur les bas salaires aura pour conséquence d'augmenter de 7 % l'ensemble des charges sociales de ce secteur d'activités. De plus, le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse a décidé de reconduire en 1998 le taux de remboursement de la prestation d'aide ménagère déjà en vigueur en 1996 et 1997. Le cumul de ces deux mesures entraîne pour un grand nombre d'associations de soins et services à domicile des difficultés financières très importantes provoquant une situation déficitaire pour 1998. Ces associations expriment de vives inquiétudes pour les emplois créés précédemment et d'éventuels milliers de licenciements économiques avant la fin de l'année. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, sachant que cette situation s'aggrave de jour en jour nécessitant des solutions immédiates, même provisoires, afin d'éviter des conséquences dramatiques pour les personnes âgées prises en charge par le personnel de ces associations.
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La question est caduque
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