Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Roger Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une nécessaire simplification de la mise en oeuvre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif pour la période du 30 avril 1998 au 30 avril 2003. Le projet de circulaire fixe les règles d'attribution et de gestion de cette prime, parcelle par parcelle, exigeant une différenciation des prairies entre prairies naturelles et prairies temporaires, qui doivent, pour ces dernières, être maintenues en l'état durant trois années à compter de la date de semis. Cette nouvelle réglementation ne semble pas apporter d'amélioration par rapport aux problèmes déjà rencontrés lors de l'application de la prime octroyée de 1993 à 1998. En effet, les règles futures risquent de générer des contraintes de gestion très importantes et de rendre le dispositif ingérable tant pour les éleveurs que pour les organismes chargés des contrôles. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin que soit allégé le processus de mise en oeuvre de la circulaire Prime à l'herbe pour 1998.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/05/1998
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensif est une des actions engagées en France dans le cadre des mesures communautaires agri-environnementales. Sa reconduction au terme des cinq premières années a été acceptée par la Commission européenne après de difficiles discussions. Ce sont les directions départementales de l'agriculture et de la forêt qui sont à nouveau chargées d'instruire les demandes. Les conditions d'éligibilité et les engagements pour cette nouvelle période sont presque identiques à ceux qui étaient appliqués depuis 1993. Les principales adaptations demandées par la Commission européenne portent sur l'indication des parcelles engagées et le respect des conditions de pratiques respectueuses de l'environnement précisées par arrêté préfectoral. Les transferts partiels d'engagements sont autorisés, ce qui doit permettre de mieux suivre les évolutions des systèmes d'élevage. Par ailleurs, les engagements sur le maintien pendant trois ans sur la même parcelle des prairies temporaires étaient déjà prévus dès la période 1993-1997. Des instructions ont été données aux préfets pour qu'il soit tenu compte du fait que 1998 est la première année du dispositif.
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