Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/03/1998
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les vives préoccupations des élus locaux quant aux transferts financiers entre la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) et les régimes de base de la sécurité sociale. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle précisée en ces termes : " Le Gouvernement, conscient du poids que peut représenter ce dispositif de surcompensation pour la CNRACL, mènera en 1998 une réflexion sur le financement des régimes spéciaux " (24 novembre 1997).
- page 942
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/09/1998
Réponse. - Conformément aux engagements pris quant à la mise en uvre d'une réflexion en 1998 sur le devenir des régimes spéciaux de retraite dans leur ensemble et de la CNRACL en particulier, le Gouvernement a dégagé deux axes destinés à préciser le champ de cette réflexion. Le premier repose sur la mission qui a été confiée par le Premier ministre au commissariat général au plan en vue de dresser une analyse d'ensemble de la situation des régimes de retraite. C'est ainsi que, dans le cadre de cette mission, engagée au mois de mai dernier, a été entreprise l'élaboration d'un diagnostic, accompagné de projections financières, portant tant sur le régime général et les régimes complémentaires que sur les régimes spéciaux, y compris les transferts de compensation entre régimes. L'ensemble de ces travaux d'analyse et de projection donneront lieu à une large concertation. Le second se rattache aux discussions engagées sur les conditions d'achèvement et de sortie de l'actuel " pacte de stabilité financière " avec les principales associations d'élus, qui portent notamment sur les charges de personnels et le devenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Il a été décidé, dans ce contexte, de créer un groupe de travail dont les conclusions permettront d'apporter des éléments sur l'évolution prévisionnelle de la situation de la caisse.
- page 2840
Page mise à jour le