Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 26/03/1998
M. Michel Charasse remercie vivement Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, qui a bien voulu adresser à tous les parlementaires le texte intégral de son allocution prononcée récemment devant les élèves de l'Ecole nationale de la magistrature, à Bordeaux. Il lui fait observer que, après avoir pris connaissance de ce texte avec un très vif intérêt, il a observé que, parmi les devoirs des magistrats que le garde des sceaux a tenu à rappeler à la nouvelle promotion de l'ENM ne figurent plus l'obligation de réserve, l'obligation de discrétion professionnelle et l'obligation de conserver les secrets prescrits par la loi, notamment le secret de l'instruction. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître s'il s'agit d'un simple oubli - certes fâcheux dans ces temps où les magistrats parlent à tort et à travers de sujets politiques ou des dossiers qu'ils traitent - ou s'il s'agit de sa conviction personnelle selon laquelle les magistrats seraient désormais les électrons libres de la fonction publique française dispensés de toute règle disciplinaire ou déontologique. Dans l'hypothèse où il s'agirait d'un oubli, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour le réparer - par exemple en adressant une lettre personnelle à chaque magistrat en poste ou à l'ENM - et quelles remarques elle envisage de faire au rédacteur de sondiscours dans l'hypothèse où celui-ci serait magistrat, ce qui expliquerait évidemment cet " oubli " qui, au cas particulier, n'en serait pas un.
- page 943
Réponse du ministère : Justice publiée le 01/04/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle accorde une particulière et constante attention au respect, par les magistrats, de leur devoir de réserve et de discrétion professionnelle et du secret de l'instruction. Le garde des sceaux veille à ce que soient sanctionnés les manquements à ces obligations, notamment lorsqu'ils mettent en cause l'impartialité des magistrats. Le garde des sceaux ne partage par conséquent pas les interprétations tirées par l'honorable parlementaire de la teneur de l'allocution qu'elle a prononcée devant la dernière promotion de l'Ecole nationale de la magistrature.
- page 1076
Page mise à jour le